Modalités et conditions

 À titre indicatif seulement

DERNIÈRE RÉVISION : 8 avril 2019

SERVICES VÉRIFIEZ.MOI – MODALITÉS ET CONDITIONS  

Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d’accepter d’utiliser les Services Vérifiez.Moi (les « Services »). Les Services vous permettent d’autoriser des Fournisseurs de données et d’identité à transmettre certains de vos Renseignements d’utilisateur aux Parties utilisatrices que vous choisissez. La présente Entente est conclue entre vous et SecureKey Technologies Inc. (« SecureKey », « nous », « notre » ou « nos »).

En cliquant sur « Accepter » :

  • vous acceptez d’être lié par la présente Entente;
  • vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou si vous êtes mineur, que vos parents ou tuteurs légaux ont eu l’occasion de lire la présente Entente et consentent à ce que vous utilisiez les Services.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « Accepter ».

Si vous n’acceptez pas la présente Entente, cliquez sur « Annuler »; vous ne pourrez alors pas utiliser les Services.

Des efforts soutenus ont été déployés pour que les textes français et anglais des présentes Modalités et conditions aient la même signification au niveau juridique. Toutefois, si une différence devait subsister entre les deux textes, le texte anglais aurait priorité.

 

DÉFINITIONS

  • « Appareil d’accès électronique » – Téléphone cellulaire, téléphone intelligent, appareil mobile, ordinateur personnel, tablette électronique ou autre appareil électronique que vous pouvez utiliser afin d’accéder aux Services.
  • « Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi » – L’Avis de confidentialité consultable à l’adresse https://verifiez.moi/avis-de-confidentialite/ ou à tout URL subséquent.
  • « Entente » – Les présentes modalités et conditions ainsi que l’Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi, qui est intégré à la présente Entente, dans leur version éventuellement modifiée par SecureKey après qu’elle vous en ait avisé conformément à l’article 12.
  • « Fournisseur de données et d’identité » – Aussi désignée par le terme « connexion », organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui génère ou détient des Renseignements d’utilisateur. Il peut s’agir d’une Institution financière, d’un bureau de crédit, d’un fournisseur de services de télécommunication, d’un ministère ou organisme gouvernemental, ou d’une autre tierce partie admissible.
  • « Institution financière » – L’Institution financière au Canada avec laquelle vous avez une relation bancaire courante, qui a accepté d’être un Fournisseur de données et d’identité et que vous avez choisie comme premier Fournisseur de données et d’identité.
  • « Modalités d’une tierce partie » – Modalités au sens de l’article 7.
  • « Modification » – Modification au sens de l’article 4.
  • « Offre d’une tierce partie » – Offre au sens de l’article 7.
  • « Partenaire de confiance » – SecureKey, votre Institution financière ainsi que tout autre Fournisseur de données et d’identité et toute autre Partie utilisatrice qui participe aux Services, et, s’il y a lieu, leurs sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, chacun d’eux pouvant être désigné par le terme « Partenaire de confiance ».
  • « Partie utilisatrice » – Organisation admissible au Canada qui participe aux Services, et qui vous demande par leur biais de fournir vos Renseignements d’utilisateur pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux Offres d’une tierce partie. Quand vous ajoutez un nouveau Fournisseur de données et d’identité en tant que connexion, il peut vous être demandé de lui communiquer vos Renseignements d’utilisateur, et ce fournisseur sera alors considéré comme une Partie utilisatrice.
  • « Renseignements d’identité » – Les Renseignements d’identité que vous utilisez comme identifiants pour accéder aux services de votre Institution financière ou qui sont autrement requis par cette dernière pour vous permettre d’accéder à nos Services : nom d’utilisateur, mot de passe, numéro de carte, identifiants biométriques (empreintes digitales, signature vocale, reconnaissance faciale), mot de passe à usage unique et autres renseignements.
  • « Renseignements d’utilisateur » – L’ensemble des Renseignements personnels et des autres renseignements vous concernant qui sont générés ou détenus par des Fournisseurs de données et d’identité et qui peuvent être communiqués par l’entremise des Services.
  • « Renseignements personnels » – Les renseignements qui peuvent être utilisés afin de vous identifier, dont les suivants : nom, adresse courriel, numéro de téléphone cellulaire ou résidentiel, adresse postale, date de naissance, certains renseignements liés à vos comptes et profils ou d’autre nature.
  • « vous, votre, vos » – Termes référant à la personne qui souhaite utiliser les Services et dont les Renseignements d’identité ont été utilisés pour son inscription aux Services.

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES

  1. LES SERVICES

Les Services sont fournis et exploités par SecureKey. SecureKey ne vous facturera pas de frais pour utiliser les Services.

Pour vous inscrire aux Services et créer votre compte Vérifiez.Moi, vous devez sélectionner une Institution financière avec qui vous faites affaire en ligne.

Lors de votre inscription initiale aux Services et avant chaque utilisation des Services, votre Institution financière vous authentifiera à l’aide de vos Renseignements d’identité. SecureKey n’a aucunement accès à ces renseignements. L’utilisation de vos Renseignements d’identité aux fins d’authentification est régie par les modalités de l’Entente que vous avez conclue avec votre Institution financière.

Cette Institution financière deviendra, aux fins des Services, votre premier Fournisseur de données et d’identité. Les Renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet et qui sont utilisés dans le cadre du processus d’inscription seront vos Renseignements d’utilisateur initiaux aux fins des Services. En cas d’erreur dans vos Renseignements d’utilisateur initiaux, vous devrez mettre fin au processus d’inscription et contacter votre Institution financière pour qu’elle les corrige. Vous pourrez ensuite tenter de nouveau de vous inscrire aux Services.

Après l’inscription, vous pourrez ajouter à votre profil Vérifiez.Moi : 1) des Fournisseurs de données et d’identité supplémentaires en tant que connexions; 2) des Renseignements d’utilisateur supplémentaires provenant de vos Fournisseurs de données et d’identité, notamment de votre Institution financière.

Les Services vous permettent d’autoriser vos Fournisseurs de données et d’identité à communiquer certains de vos Renseignements d’utilisateur à une Partie utilisatrice afin de faciliter vos interactions avec elle (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur de données et d’identité, pour faciliter son ajout à titre de connexion). Aucun de vos Renseignements d’utilisateur ne sera communiqué sans votre autorisation.

Ce qui suit s’applique dans tous les cas, sauf : 1) en rapport avec une opération précise pour laquelle vous avez donné votre consentement exprès; 2) lorsque l’identité du Fournisseur de données et d’identité ou celle de la Partie utilisatrice est évidente en raison de la nature de l’opération, du renseignement d’utilisateur que vous acceptez de communiquer ou des participants actuels aux Services; 3) si la loi l’exige; 4) si une enquête est requise (par exemple, à la suite d’une opération non autorisée ou soupçonnée comme telle).

  • Le Fournisseur de données et d’identité ne saura pas à quelle Partie utilisatrice vos Renseignements d’utilisateur sont transmis.
  • La Partie utilisatrice ne saura pas de quel Fournisseur de données et d’identité vos Renseignements d’utilisateur proviennent.
  • SecureKey n’aura pas accès à vos Renseignements d’utilisateur pour toute opération donnée.
  1. VOTRE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’UTILISATION D’UN APPAREIL D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, VOS RENSEIGNEMENTS D’IDENTITÉ ET L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS D’UTILISATEUR

Vos obligations relatives à la protection de votre Appareil d’accès électronique, de vos Renseignements d’identité et des autres renseignements dont vous vous servez pour utiliser votre Appareil d’accès électronique sont possiblement régies par l’Entente que vous avez conclue avec votre Institution financière. Vous ne serez pas en mesure d’accéder aux Services si votre Institution financière suspend ou révoque vos Renseignements d’identité. Si vous croyez que ceux-ci ont été utilisés sans votre autorisation pour accéder aux Services, vous devriez en informer immédiatement votre Institution financière. Une fois l’accès aux Services assuré au moyen de vos Renseignements d’identité, vous êtes responsable de toute instruction ou de tout consentement donnés concernant vos Renseignements d’utilisateur, y compris dans le cadre de toute opération de communication où vos Renseignements d’utilisateur sont fournis à une Partie utilisatrice ou à un autre Fournisseur de données et d’identité.

Vous pourrez vérifier certains de vos Renseignements d’utilisateur détenus par le Fournisseur de données et d’identité que demande la Partie utilisatrice avant de consentir à leur communication. Vous êtes responsable de vous assurer que tout renseignement d’utilisateur que vous avez la possibilité de vérifier par le biais des Services est exact et à jour avant de consentir à sa communication à une Partie utilisatrice. Vous êtes également responsable de vérifier l’exactitude de vos Renseignements d’utilisateur dans les systèmes du Fournisseur de données et d’identité avant de les communiquer; en cas d’erreur, vous convenez d’en aviser le Fournisseur de données et d’identité qui les détient avant d’en accepter la communication au moyen des Services. De plus, vous vous engagez à ne pas volontairement utiliser les Services afin de communiquer des Renseignements d’utilisateur inexacts.

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous consentez à la communication de vos Renseignements d’utilisateur provenant de vos Fournisseurs de données et d’identité à une Partie utilisatrice par le biais des Services, vous consentez expressément à la communication de tous les Renseignements personnels inclus dans ces Renseignements d’utilisateur. Bien que vos Renseignements d’utilisateur aient originellement été recueillis par (ou au nom de) votre ou vos Fournisseurs de données et d’identité conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité, lorsque vous en permettez la communication à une Partie utilisatrice par le biais des Services, vous consentez à ce qu’ils soient tous (y compris vos Renseignements personnels) traités selon la présente Entente, étant entendu que cette Entente comprend l’Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi.

Pour plus d’information sur la collecte, l’utilisation et la communication de vos Renseignements personnels dans le cadre des Services, veuillez lire l’Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi.

Une fois que vos Renseignements d’utilisateur ont, avec votre consentement, été transmis à une Partie utilisatrice (autre qu’un autre Fournisseur de données et d’identité en ayant besoin pour son ajout à titre de connexion) par le biais des Services, ils sont utilisés en conformité avec la politique de confidentialité de cette Partie utilisatrice, les Ententes que vous avez avec conclues elle et toutes les lois applicables.

Lorsque vous communiquez vos Renseignements d’utilisateur à une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur de données et d’identité aux fins de son ajout à titre de connexion, ce fournisseur ne peut les utiliser et les traiter qu’à la seule fin de les associer à ceux qu’il détient sur vous dans son système afin de faciliter son ajout à titre de connexion. Si vous acceptez cette utilisation limitée, vos Renseignements d’utilisateur seront recueillis, utilisés, communiqués et conservés par le Fournisseur de données et d’identité conformément à sa politique de confidentialité, à toute Entente que vous pourriez avoir conclue avec lui et à toutes les lois applicables.

Ni SecureKey ni aucun Fournisseur de données et d’identité ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation ou de la communication par une Partie utilisatrice des Renseignements d’utilisateur qui lui ont été fournis au moyen des Services.

  1. MODIFICATION OU RÉSILIATION DES SERVICES PAR SECUREKEY

Modification

Nous nous réservons en tout temps le droit de modifier les Services, que ce soit par l’ajout, la modification ou le retrait de caractéristiques ou fonctionnalités (collectivement, les « Modifications »). L’information sur les Modifications sera disponible à l’adresse https://Vérifiez.Moi et/ou par le biais de l’application mobile Vérifiez.Moi. Toutes les Modifications sont assujetties à la présente Entente. Sous réserve de l’article 12, votre utilisation continue des Services à la suite de Modifications signifie que vous acceptez qu’elles s’appliquent à vous.

Suspension ou résiliation

Nous nous réservons en tout temps le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation des Services (ou de toute partie de ceux-ci), ou encore de suspendre ou discontinuer les Services (ou votre participation à ceux-ci) ou d’y mettre fin, temporairement ou de façon permanente.

  1. CESSATION DE VOTRE PROPRE UTILISATION DES SERVICES

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment en fermant votre compte Vérifiez.Moi.

Pour ce faire, suivez les étapes énumérées dans la section « Supprimer mon compte Vérifiez.Moi » de l’application mobile Vérifiez.Moi. Il vous vous sera peut-être également possible de fermer votre compte par l’entremise de votre Institution financière. Si vous le fermez, vous n’aurez plus de compte Vérifiez.Moi actif; vous ne pourrez plus engager de nouvelles opérations de communication de vos Renseignements d’utilisateur à des Parties utilisatrices; les opérations de communication que vous aurez préalablement autorisées pourraient ne pas être complétées; et vous n’aurez plus accès aux registres des opérations résumant les activités antérieures de votre compte Vérifiez.Moi. Cependant, la fermeture n’aura aucune incidence sur : 1) vos Renseignements d’utilisateur détenus par vos Fournisseurs de données et d’identité ou communiqués à vos Parties utilisatrices; 2) les données d’opérations conservées par les Services.

Si, après avoir fermé votre compte Vérifiez.Moi, vous souhaitez utiliser les Services à nouveau, vous devrez refaire le processus d’enregistrement aux Services et configurer un nouveau compte Vérifiez.Moi. Vous pourrez utiliser vos Renseignements d’identité existants pour ce faire.

La suppression de l’application mobile Vérifiez.Moi de votre Appareil d’accès électronique n’entraînera pas la fermeture de votre compte Vérifiez.Moi et sera sans effet sur les opérations de communication que vous aurez précédemment autorisées. Vous pourrez de nouveau accéder à votre compte en réinstallant l’application sur votre appareil et en réenregistrant les Renseignements d’identité associés à votre Institution financière.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE DROITS

Les Services sont la propriété intellectuelle de SecureKey et de ses fournisseurs et détenteurs de licences; ils sont protégés par la loi, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et d’autres pays, et par des traités internationaux. Sauf mention expresse dans la présente Entente, cette dernière ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services. Tous les droits à l’égard des Services qui ne sont pas expressément octroyés sont réservés à SecureKey et à ses fournisseurs et détenteurs de licences.

  1. OFFRES D’UNE TIERCE PARTIE

Les Services sont conçus pour faciliter vos interactions avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices (ou, dans certains cas, par vos Fournisseurs de données et d’identité), entre autres l’utilisation ou l’achat de leurs produits, services ou informations (les « Offres d’une tierce partie »). Les Offres d’une tierce partie sont fournies par cette tierce partie, et non dans le cadre des Services.

Votre accès aux Offres d’une tierce partie et votre utilisation de celles-ci sont régis par les modalités et conditions desdites offres (les « Modalités d’une tierce partie »), consultables sur ou via l’application ou le site Web pertinent, ou ailleurs. La présente Entente n’a aucune incidence sur ces modalités. Vous seul êtes responsable de remplir les engagements que vous prenez envers les tierces parties qui vous présentent des offres.

Les Partenaires de confiance n’endossent et ne présentent aucune déclaration ou garantie relativement aux Offres d’une tierce partie, et n’ont aucune responsabilité envers vous relativement à ces offres (sauf s’ils sont également les fournisseurs de l’offre, auquel cas les modalités de la tierce partie s’appliquent à l’offre).

 

LIMITES ET GARANTIES

  1. Absence de garantie ou condition

Vous acceptez d’accéder aux Services et de les utiliser à vos propres risques. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Les Partenaires de confiance ne peuvent garantir les résultats découlant de votre utilisation des Services, ni que les Services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus, sauf dans la mesure où une loi applicable de votre province ou territoire interdit l’exclusion ou la limitation d’une telle garantie, condition, déclaration ou modalité.

Sans préjudice de ce qui précède, les partenaires de confiance ne présentent quant aux Services aucune déclaration, garantie ou condition (expresse, implicite ou collatérale, que ce soit en vertu d’une loi ou d’un règlement, de la common law, d’une coutume, des usages commerciaux établis ou autre), que ce soit en ce qui concerne le respect des droits des tiers, la qualité marchande, les titres de propriété, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité et la satisfaction, ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

  1. Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, le présent article ne limite aucunement les droits auxquels cette législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. Plus précisément, la responsabilité de SecureKey pour les conséquences de ses actes ne pourra pas être limitée en vertu du présent article si : 1) la présente Entente est assujettie à la Loi sur la protection du consommateur (Québec); 2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité des Partenaires de confiance sera limitée dans la pleine mesure permise par les lois applicables.

SecureKey ne prélève aucuns frais pour les Services compte tenu, notamment, de la répartition de la responsabilité entre vous et les Partenaires de confiance selon le présent article.

Les Partenaires de confiance ne pourront être tenus responsables ni des pertes de profits, de revenus, d’affaires ou de données; ni des atteintes à la vie privée ou à la réputation; ni des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, des dommages-intérêts particuliers, exemplaires ou punitifs, ou autres dommages similaires; ni, dans la mesure prévue par la loi, des pertes ou dommages directs, et ce, 1) quel que soit le lien entre ces pertes, atteintes ou dommages et la présente Entente ou votre utilisation des Services ou incapacité d’utiliser les Services, 2) quelle que soit la cause d’action (contractuelle, délictuelle ou autre), et 3) même si les Partenaires de confiance ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

La présente Entente énonce dans leur entièreté la responsabilité des Partenaires de confiance ainsi que vos recours à l’égard des Services et de leur utilisation.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Cession

La présente Entente ne peut être cédée par vous, mais peut être cédée par nous à tout fournisseur de services qui nous succède, auquel cas nous vous en aviserons.

  1. Intégralité de l’Entente

La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente conclue entre vous et nous relativement aux Services.

  1. Modification et résiliation de l’Entente

Modification

Nous nous réservons en tout temps le droit de modifier la présente Entente, auquel cas nous vous en informerons à l’adresse https://verifiez.moi/modalites-et-conditions et/ou via l’application mobile Vérifiez.Moi lors de votre prochaine utilisation des Services. Le fait de continuer d’utiliser les Services après avoir été avisé de la modification signifiera que vous acceptez la nouvelle version de l’Entente, telle que modifiée.

Si vous n’acceptez pas la modification, vous devrez fermer votre compte Vérifiez.Moi, comme le prévoit l’article 5. Vous ne pouvez modifier la présente Entente.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin à la présente Entente à tout moment et pour quelque raison que ce soit en fermant votre compte Vérifiez.Moi selon les modalités de l’article 5.

La présente Entente sera immédiatement résiliée sans préavis de notre part si vous enfreignez l’une ou l’autre de ses dispositions, si nous mettons fin de façon permanente aux Services ou à votre participation aux Services, ou si votre compte Vérifiez.Moi est fermé de façon permanente, quelle qu’en soit la raison.

En cas de résiliation de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder aux Services.

  1. Droit applicable et élection de for

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est soumise aux lois de cette province, et tout litige y afférent relèvera exclusivement de la compétence de ses tribunaux.

Dans tout autre cas, vous acceptez que la présente Entente soit soumise aux lois de la province de l’Ontario et que tout litige y afférent relève exclusivement de la compétence de ses tribunaux situés dans la ville de Toronto.

  1. Dispositions supplémentaires

Si une quelconque partie de la présente Entente s’avère nulle, invalide ou non exécutoire, cela n’affectera aucunement la validité des autres dispositions, qui demeureront valides et exécutoires. Le défaut ponctuel d’appliquer l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure, ni à l’application des autres dispositions. Les titres et sous-titres ne sont pas considérés aux fins d’interprétation ou d’application de la présente Entente; ils sont fournis à des fins de commodité uniquement.

Sauf disposition contraire d’une loi applicable, vous acceptez ce qui suit : 1) vous ne pouvez intenter de recours légal, de quelque nature que ce soit, à l’égard d’une réclamation découlant de la présente Entente ou s’y rapportant plus de deux ans après la survenance de la cause d’action; 2) à l’expiration de ce délai, ladite réclamation et tous les droits s’y rapportant deviennent caducs.

Sauf mention expresse dans la présente Entente, il n’y a pas de tiers bénéficiaire de celle-ci. Les parties reconnaissent expressément que les Partenaires de confiance en sont des tiers bénéficiaires, et il est entendu que nous agissons comme leur mandataire et fiduciaire quant aux droits que leur confère la présente Entente.

  1. Pérennité

Les articles 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et le présent article 15, ainsi que toute autre disposition dont la teneur l’exige, continueront de s’appliquer si, pour quelque raison que ce soit, la présente Entente est résiliée.

  1. Coordonnées

Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement des « commentaires ») sur les Services ou relativement à la présente Entente, veuillez les soumettre à l’adresse commentaire@verifiez.moi. En nous soumettant vos commentaires, vous acceptez que nous les utilisions pour toute fin liée aux Services, sans obligation de vous rémunérer.

  1. Copies de la présente Entente

Une copie de la présente Entente sera consultable au moyen de notre application mobile et sur notre site Web à l’adresse https://verifiez.moi/modalites-et-conditions. Si vous souhaitez en conserver une copie pour vos dossiers, vous pouvez vous l’envoyer par courriel à partir de l’application mobile ou l’imprimer directement à partir de notre site Web.