Information légales

Avis de confidentialité

DERNIÈRE RÉVISION : 19 octobre 2019

SERVICES VÉRIFIEZ.MOI – AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Les Services Vérifiez.Moi sont des services de gestion et de communication de renseignements fournis par SecureKey Technologies Inc. (« SecureKey », « nous », « notre » ou « nos »). SecureKey s’engage à respecter et à protéger votre vie privée et la sécurité de vos Renseignements personnels. Le présent Avis de confidentialité explique de quelle manière les renseignements sur une personne identifiable (les « Renseignements personnels ») sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés, traités et protégés dans le cadre de votre utilisation des Services Vérifiez.Moi et des applications mobile et Web Vérifiez.Moi (collectivement, les « Services »). En utilisant les Services, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation, au traitement et à la protection de vos Renseignements personnels conformément au présent Avis de confidentialité.

À propos des Services

Les Services vous permettent d’autoriser les Fournisseurs d’identité et de données que vous avez sélectionnés à communiquer certains de vos renseignements aux Parties utilisatrices.

Les « Données d’activité » s’entendent des Renseignements personnels et des autres données que SecureKey et ses fournisseurs de services autorisés recueillent ou génèrent afin d’exploiter et de maintenir les Services. Les Données d’activité recueillies à ces fins comprennent les renseignements généraux sur vos opérations, tels que le type de Partie utilisatrice à qui vous avez consenti de communiquer vos Renseignements d’utilisateur, de même que le type et le niveau de sensibilité des renseignements que vous communiquez.

On désigne par le terme « Fournisseur d’identité et de données », et aussi par le terme « connexion », une organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui génère ou détient certains renseignements à votre sujet. Il peut s’agir d’une institution financière, d’un bureau de crédit, d’un fournisseur de services de télécommunication, d’un ministère ou organisme gouvernemental, ou d’une autre tierce partie admissible.

Le terme « Partie utilisatrice » s’entend d’une organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui vous demande de fournir certains de vos Renseignements d’utilisateur par leur biais pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité à des offres de produits et de services. Il peut s’agir d’une institution financière (p ex. pour des demandes en ligne relatives à des comptes bancaires), d’un fournisseur de services de télécommunication (p. ex. pour l’ouverture de compte, la demande de services ou l’admissibilité d’un appareil), d’un commerçant en ligne (p. ex. pour la réservation d’hôtels), d’un ministère ou organisme gouvernemental (p. ex. pour l’admissibilité à un programme) ou d’une autre tierce partie admissible. Lorsque vous ajoutez un nouveau Fournisseur d’identité et de données à titre de connexion, il peut vous être demandé de lui communiquer certains de vos Renseignements d’utilisateur, et ce fournisseur sera alors considéré, aux fins de cette communication, comme une Partie utilisatrice.

Les « Renseignements d’utilisateur » sont les Renseignements personnels qui sont générés ou détenus par des Fournisseurs de données et d’identité et qui peuvent être communiqués par l’entremise des Services.

Les termes « vous, votre ou vos » renvoient à la personne qui souhaite utiliser les Services et dont les Renseignements d’identité (définis plus loin) ont été utilisés pour l’inscription aux Services.   

Comment nous recueillons et utilisons vos renseignements

INSCRIPTION

Pour vous inscrire aux Services et créer votre profil Vérifiez.Moi, qui sera à la base de votre compte canadien Vérifiez.Moi (le « Compte Vérifiez.Moi »), vous devez sélectionner une institution financière au Canada qui participe aux Services (l’« Institution financière » ou l’« IF ») et avec laquelle vous avez une relation d’affaires active. Cette IF sera votre premier Fournisseur d’identité et de données.

Lors de votre inscription, et chaque fois que vous voudrez accéder aux Services, votre IF vous authentifiera à l’aide des renseignements bancaires que vous utilisez comme identifiants pour accéder à ses services, ou qui sont autrement requis par votre IF pour vous permettre d’accéder à nos Services : nom d’utilisateur, mot de passe, numéro de carte, identifiants biométriques (empreintes digitales, signature vocale, reconnaissance faciale), mot de passe à usage unique et autres renseignements (collectivement, les « Renseignements d’identité »). Une fois que votre IF vous aura authentifié, elle créera un identifiant individualisé pour votre Compte Vérifiez.Moi, distinct de vos Renseignements d’identité, qu’elle conservera et inscrira auprès de nos Services.

Ni les Services ni SecureKey n’ont accès à vos Renseignements d’identité.

Une fois que vous aurez été authentifié au moyen de vos Renseignements d’identité lors du processus d’inscription, l’IF sélectionnée vous fournira un résumé de vos Renseignements d’utilisateur, que vous pourrez communiquer aux Parties utilisatrices. En cas d’erreur dans vos Renseignements d’utilisateur, vous devrez mettre fin au processus d’inscription et contacter votre IF pour qu’elle apporte les corrections nécessaires dans ses fichiers.

CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS

Les Services vous permettent d’autoriser les Fournisseurs d’identité et de données que vous avez sélectionnés à communiquer certains de vos Renseignements d’utilisateur à une Partie utilisatrice afin de faciliter vos interactions avec elle (ou, si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur de données et d’identité, pour faciliter son ajout en tant que connexion), avec votre consentement exprès. Bien que vos Renseignements d’utilisateur aient été recueillis par ou au nom de votre IF et d’autres Fournisseurs d’identité et de données au titre de leurs propres politiques et conditions relatives à la confidentialité, lorsque vous consentez à ce que vos Renseignements d’utilisateur soient communiqués à une Partie utilisatrice (y compris si cette dernière est un autre Fournisseur d’identité et de données aux fins de son ajout en tant que connexion par le biais des Services), ceux-ci sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés, traités et protégés par les Services selon les modalités du présent Avis de confidentialité et, comme mentionné préalablement, sous réserve de votre consentement exprès. Une fois que vos renseignements sont reçus par la Partie utilisatrice (qui n’est pas un autre Fournisseur d’identité et de données aux fins de son ajout en tant que connexion), ils sont utilisés, communiqués et conservés conformément à la politique de confidentialité de cette Partie utilisatrice, à l’entente qu’elle a conclue avec vous et à toutes les lois applicables. 

Lorsque vous communiquez vos Renseignements d’utilisateur à une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur d’identité et de données aux fins de son ajout en tant que connexion, ce fournisseur ne peut utiliser et traiter lesdits renseignements qu’à la seule fin de les associer à ceux qu’il détient sur vous dans son système afin de faciliter son ajout en tant que connexion. Si vous acceptez cette utilisation limitée, vos Renseignements d’utilisateur seront recueillis, utilisés, communiqués et conservés par ce Fournisseur d’identité et de données conformément à sa politique de confidentialité, à toute entente que vous pourriez avoir conclue avec lui et à toutes les lois applicables.

GÉNÉRALITÉS

SecureKey peut, sans toutefois y être obligée, surveiller les Services afin de détecter toute utilisation non autorisée et de protéger les utilisateurs et les participants aux Services (à savoir les IF et autres Fournisseurs d’identité et de données et Parties utilisatrices).

Les Données d’activité recueillies ou générées par les Services comprennent également les renseignements relatifs aux activités qui se rapportent à votre Compte Vérifiez.Moi, ce qui inclut à titre d’exemple votre inscription aux Services, les tentatives de connexion qui ont réussi ou échoué à partir de votre Appareil d’accès électronique (tel que défini ci-dessous), les renseignements sur votre Appareil d’accès électronique – tels que son modèle, son système d’opération, son identifiant et son adresse MAC –, les connexions établies avec les nouveaux Fournisseurs d’identité et de données, et vos consentements à la communication de vos Renseignements d’utilisateur. (Aux fins du présent Avis de confidentialité, un « Appareil d’accès électronique » peut désigner votre téléphone cellulaire, téléphone intelligent, appareil mobile, ordinateur personnel ou de bureau, tablette électronique ou tout autre appareil électronique que vous pourriez utiliser pour accéder aux Services.) Certains détails relatifs aux activités sont conservés et peuvent être consultés dans votre journal d’activités, dans l’application mobile Vérifiez.Moi (ils ne sont pas consultables dans l’application Web). Ce journal d’activités ne contient pas vos Renseignements d’identité, ni aucun de vos Renseignements d’utilisateur dont vous avez consenti à la transmission par un Fournisseur d’identité et de données à une Partie utilisatrice au moyen des Services. 

COLLECTE ET UTILISATION DE VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE CELLULAIRE PAR UNE PARTIE UTILISATRICE EN LIEN AVEC VÉRIFIEZ.MOI

Une Partie utilisatrice peut recueillir et utiliser votre numéro de téléphone cellulaire pour vous transmettre un lien (via message texte) de participation aux Services. Le numéro que vous fournissez à ces fins est recueilli par la Partie utilisatrice (et non par SecureKey) conformément à sa propre politique de confidentialité et à toute entente que vous pourriez avoir conclue avec elle.

Protection de vos renseignements 

Tous les Renseignements d’utilisateur dont vous autorisez la communication par un Fournisseur d’identité et de données à une Partie utilisatrice par le biais des Services seront protégés par des mécanismes de sécurité destinés à prévenir leur association avec vous, leur consultation ou leur utilisation à mauvais escient lorsqu’ils sont transmis par le biais des Services.

Vos Données d’activité sont stockées sous une forme protégée. Seul le personnel autorisé est en mesure de les extraire des systèmes de vérification des Services. Vous pouvez consulter le détail de certaines activités dans votre journal des activités, dans l’application mobile Vérifiez.Moi (ils ne sont pas consultables dans l’application Web).

Communication de vos renseignements

Les Services vous permettent d’autoriser les Fournisseurs d’identité et de données que vous avez sélectionnés à communiquer certains de vos Renseignements d’utilisateur à une Partie utilisatrice afin de faciliter vos interactions avec elle (ou, si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur de données et d’identité, pour faciliter son ajout en tant que connexion), avec votre consentement exprès. Comme vos Renseignements d’utilisateur peuvent comprendre des Renseignements personnels privés ou confidentiels, assurez-vous de comprendre comment ils seront utilisés et éventuellement divulgués par la Partie utilisatrice avant de consentir à leur communication.

SecureKey peut rapporter toute activité suspecte ou frauduleuse aux participants des Services, y compris l’IF que vous avez sélectionnée lors de votre inscription aux Services, ou à d’autres parties lorsque la législation le permet ou l’exige, et inclure certains de vos Renseignements personnels dans ces rapports afin de faciliter la prévention et la détection de la fraude ainsi que les enquêtes et les mesures correctives qui s’imposent.

En ce qui concerne la fourniture des Services, SecureKey peut transmettre vos Renseignements personnels à des agents extérieurs ou fournisseurs de services ou leur permettre d’y accéder. Ces agents et fournisseurs offrent des services en notre nom (p. ex. l’hébergement de données et les services de traitement de données), ou autrement recueillent, utilisent, communiquent, conservent, traitent ou protègent les renseignements en notre nom aux fins décrites dans le présent Avis de confidentialité. SecureKey requiert de ces fournisseurs de services qu’ils disposent de mécanismes comparables aux siens pour protéger les Renseignements personnels qui leur sont communiqués.

Nous pouvons également divulguer des Renseignements personnels : a) à une autorité gouvernementale lorsque la loi l’exige; b) en réponse à une ordonnance judiciaire, citation à comparaître, règle de communication préalable ou autre exigence licite; c) en application de toute loi, toute règle ou tout règlement applicable; d) de bonne foi, si une enquête est requise (par exemple, si l’on soupçonne un bris de confidentialité ou des opérations non autorisées); ou e) afin de protéger ou défendre nos droits et biens ou ceux d’une tierce partie.

Si nous vendons notre entreprise, ou une part de cette dernière qui assure toute partie des Services, nous pouvons transférer des Données d’activité aux acquéreurs potentiels dans la mesure nécessaire pour permettre l’étude de l’éventuelle transaction. Nous pouvons également transférer à l’acquéreur tous les Renseignements personnels sous notre contrôle au moment de la transaction, afin qu’il puisse continuer d’exploiter les Services une fois la transaction complétée.

Conservation de vos renseignements

Lorsque vous consentez à ce que vos Renseignements d’utilisateur soient communiqués par un Fournisseur d’identité et de données à une Partie utilisatrice par le biais des Services, ces renseignements sont temporairement sauvegardés dans nos réseaux afin d’en faciliter le transfert. Ils sont ensuite éliminés de nos réseaux conformément à nos politiques de conservation des données.

Les Renseignements d’utilisateur rendus accessibles sur votre Appareil d’accès électronique pour que vous puissiez les vérifier avant de consentir à leur communication à la Partie utilisatrice par le Fournisseur d’identité et de données sont conservés dans les systèmes de ce dernier et ne sont pas stockés localement sur votre Appareil d’accès électronique.

D’autres renseignements que nous générons ou recueillons afin d’offrir les Services, tels que les identifiants de compte et autres Données d’activité, ne sont conservés que pour la durée nécessaire à l’administration des Services.

Les Données d’activité sont conservées par les Services à des fins légales et réglementaires ainsi que pour les enquêtes sur les activités suspectes ou frauduleuses et pour la résolution de différends, conformément à nos règles de conservation des données.

Les Renseignements personnels détenus par les Services sont conservés sur nos serveurs ou ceux de nos fournisseurs de services, et sont accessibles uniquement par nos employés, représentants et fournisseurs de services autorisés qui doivent y avoir accès pour remplir leurs obligations.

Suspension ou fermeture de votre Compte Vérifiez.Moi

Le personnel autorisé de SecureKey ou ses fournisseurs de services participant à l’exploitation des Services peuvent suspendre ou supprimer (fermer) votre Compte Vérifiez.Moi, conformément aux Modalités et conditions de Vérifiez.Moi qui régissent votre utilisation des Services. Si votre Compte Vérifiez.Moi est suspendu et que vous souhaitez le réactiver, vous pouvez consulter la page https://verifiez.moi/assistance/base-de-connaissance/, ou encore contacter l’équipe de soutien à la clientèle de votre IF pour obtenir plus d’information et connaître le protocole de réactivation de votre Compte Vérifiez.Moi.

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment en fermant votre Compte Vérifiez.Moi.

Pour fermer votre compte Vérifiez.Moi dans l’application mobile, suivez les étapes énumérées dans la section « Supprimer le profil Vérifiez.Moi ». Si vous utilisez plutôt l’application Web, suivez les étapes expliquées ici : Comment puis-je me déconnecter ou me désinscrire du service? Il vous sera peut-être également possible de fermer votre compte par l’entremise de votre IF.

Si vous le fermez, vous n’aurez plus de Compte Vérifiez.Moi actif; vous ne pourrez plus engager de nouvelles opérations de communication de vos Renseignements d’utilisateur à des Parties utilisatrices; les opérations de communication que vous aurez préalablement autorisées pourraient ne pas être complétées; et vous n’aurez pas accès aux registres des opérations résumant les activités antérieures de votre Compte Vérifiez.Moi. Cependant, la fermeture n’aura aucune incidence sur : 1) vos Renseignements d’utilisateur détenus par vos Fournisseurs d’identité et de données ou communiqués à vos Parties utilisatrices; 2) les données d’opérations ou autres Données d’activité conservées par les Services.

Si, après avoir fermé votre Compte Vérifiez.Moi, vous souhaitez utiliser les Services à nouveau, vous devrez refaire le processus d’enregistrement aux Services et configurer un nouveau Compte Vérifiez.Moi. Vous pourrez utiliser vos Renseignements d’identité existants pour ce faire.

La suppression de l’application mobile Vérifiez.Moi de votre Appareil d’accès électronique n’entraînera pas la fermeture de votre Compte Vérifiez.Moi et sera sans effet sur les opérations de communication que vous aurez précédemment autorisées. Vous pourrez de nouveau accéder à votre compte en réinstallant l’application mobile sur votre appareil et en réenregistrant les Renseignements d’identité associés à votre IF.

Accès à vos renseignements et rectification de vos renseignements 

Vos Renseignements d’utilisateur seront conservés par vos Fournisseurs d’identité et de données et par les Parties utilisatrices à qui vous aurez accepté de les communiquer. Bien qu’ils puissent être communiqués à des Parties utilisatrices (avec votre consentement) par le biais des Services, SecureKey n’est pas un Fournisseur d’identité et de données et ne peut accéder à vos Renseignements d’utilisateur pour les corriger ou les modifier. Les demandes d’accès à vos Renseignements d’utilisateur, y compris celles visant à les corriger ou à les modifier, doivent par conséquent être faites par vous directement auprès de vos Fournisseurs d’identité et de données ou Parties utilisatrices.

En ce qui concerne les opérations de communication, vous aurez la possibilité de voir un résumé de certains de vos Renseignements d’utilisateur au moyen de l’application Vérifiez.Moi avant d’autoriser la communication de ces renseignements à une Partie utilisatrice. Vous pourrez les visualiser dans l’application. Toujours dans l’application mobile, vous pourriez être en mesure, même sans opération de communication, de voir certains de vos Renseignements d’utilisateur détenus par les Fournisseurs d’identité et de données auxquels vous vous êtes connecté. Ces derniers peuvent vous expliquer comment mettre à jour ou corriger vos Renseignements d’utilisateur dans leurs fichiers, ou encore vous demander de les contacter pour le faire.

Vous pouvez accéder au contenu de votre journal d’activités dans l’application mobile Vérifiez.Moi (il n’est pas consultable dans l’application Web).

Vous pouvez obtenir de l’information supplémentaire sur la manière d’accéder à vos Renseignements personnels ou de les corriger en visitant notre Centre de soutien au https://verifiez.moi/kb/020-comment-puis-je-faire-pour-mettre-a-jour-mes-renseignements-personnels-sur-lapplication/.

Notifications 

L’IF que vous avez choisi d’associer à votre Compte Vérifiez.Moi peut vous envoyer des notifications sur certaines de vos activités liées aux Services, par exemple sur le processus d’inscription ou des événements d’authentification ayant trait à votre Compte Vérifiez.Moi. Ces notifications sont destinées à vous informer de votre utilisation des Services, afin que vous puissiez agir si vous relevez une utilisation que vous ne reconnaissez pas comme étant la vôtre. Aucune des Parties utilisatrices ni aucun des Fournisseurs d’identité et de données qui participent aux Services n’est autorisé à vous transmettre des courriels ou des messages textes non sollicités pour vous demander des Renseignements personnels par le biais des Services.

Résolution de différends, questions et commentaires

Si vous relevez des opérations que vous n’avez pas autorisées, ou si vous recevez une notification de votre IF concernant des activités non autorisées dans votre Compte Vérifiez.Moi (ou si des activités non autorisées sont portées à votre connaissance autrement), veuillez contacter le soutien à la clientèle de l’IF à laquelle vous avez associé votre Compte Vérifiez.Moi. Avec votre autorisation, le personnel de soutien à la clientèle de votre IF pourra extraire les renseignements sur ces activités et travailler de concert avec vous pour signaler toute transaction non autorisée à SecureKey et à ses fournisseurs de services.

Les questions ou commentaires d’ordre général sur les aspects des Services liés à la protection de la confidentialité peuvent être adressés à un agent de la protection des Renseignements personnels de SecureKey. Les coordonnées sont fournies ci-dessous.

Tierces parties participantes

Le présent Avis de confidentialité s’applique à la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des Renseignements personnels en lien avec l’exploitation des Services par SecureKey et ses fournisseurs de services, y compris les tiers qui hébergent et exploitent certaines composantes des Services au nom de SecureKey. Vos IF, fournisseurs d’identité et de données et Parties utilisatrices ne sont pas visés par le présent Avis de confidentialité lorsqu’ils utilisent, manipulent, communiquent ou conservent vos Renseignements personnels aux fins des affaires que vous faites avec eux et qui sont distinctes des Services, et appliquent leurs propres politiques de confidentialité ainsi que les ententes qu’elles ont conclues avec vous lorsqu’ils recueillent, utilisent, communiquent, conservent, traitent ou protègent vos Renseignements d’utilisateur dans le cours normal des affaires qu’ils mènent avec vous en dehors des Services.

Modification de l’Avis de confidentialité

Le présent Avis de confidentialité prend effet à la date mentionnée ci-haut et peut être révisé selon les besoins. Nous vous encourageons à le passer en revue fréquemment afin d’en avoir toujours la version à jour. Votre utilisation continue des Services à la suite de toute modification du présent Avis de confidentialité constitue de votre part une acceptation de ladite modification.

Pour plus d’information

Si vous désirez recevoir des éclaircissements sur le présent Avis de confidentialité ou obtenir plus d’information sur les Services, dont les personnes à contacter pour accéder aux renseignements de votre Compte Vérifiez.Moi, veuillez communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels, à l’adresse https://verifiez.moi/demande-protection-des-renseignements-personnels/ ou par la poste à l’adresse suivante :

Protection des renseignements personnels de SecureKey

4101, rue Yonge, bureau 501
Toronto (Ontario)  M2P 1N6

Canada

Modalités et conditions

DERNIÈRE RÉVISION : 19 octobre 2019

 

SERVICES VÉRIFIEZ.MOI – MODALITÉS ET CONDITIONS 

Veuillez lire attentivement la présente Entente avant d’accepter d’utiliser les Services Vérifiez.Moi (les « Services »). Les Services vous permettent d’autoriser des Fournisseurs de données et d’identité à transmettre certains de vos Renseignements d’utilisateur aux Parties utilisatrices que vous choisissez. La présente Entente est conclue entre vous et SecureKey Technologies Inc. (« SecureKey », « nous », « notre » ou « nos »).

En cliquant sur « Accepter » :

  • vous acceptez d’être lié par la présente Entente;
  • vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, ou si vous êtes mineur, que vos parents ou tuteurs légaux ont eu l’occasion de lire la présente Entente et consentent à ce que vous utilisiez les Services.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « Accepter ».

Si vous n’acceptez pas la présente Entente, cliquez sur « Annuler »; vous ne pourrez alors pas utiliser les Services.

DÉFINITIONS

  • «Appareil d’accès électronique » – Téléphone cellulaire, téléphone intelligent, appareil mobile, ordinateur personnel ou de bureau, tablette électronique ou autre appareil électronique que vous pourriez utiliser afin d’accéder aux Services.
  • «Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi » – L’Avis de confidentialité consultable à l’adresse https://Vérifiez.Moi/privacy-notice ou à tout URL subséquent.
  • « Entente » Les présentes modalités et conditions ainsi que l’Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi, qui est intégré à la présente Entente, dans leur version éventuellement modifiée par SecureKey après qu’elle vous en ait avisé conformément à l’article12.
  • «Fournisseur de données et d’identité » – Aussi désignée par le terme « connexion », organisation admissible au Canada qui participe aux Services et qui génère ou détient des Renseignements d’utilisateur. Il peut s’agir d’une Institution financière, d’un bureau de crédit, d’un fournisseur de services de télécommunication, d’un ministère ou organisme gouvernemental, ou d’une autre tierce partie admissible.
  • « Institution financière » – L’Institution financière au Canada avec laquelle vous avez une relation bancaire courante, qui a accepté d’être un Fournisseur de données et d’identité et que vous avez choisie comme premier Fournisseur de données et d’identité.
  • «Modalités d’une tierce partie » – Modalités au sens de l’article 7.
  • «Modification » – Modification au sens de l’article 
  • «Offre d’une tierce partie » – Offre au sens de l’article 7.
  • «Partenaire de confiance » – SecureKey, votre Institution financière ainsi que tout autre Fournisseur de données et d’identité et toute autre Partie utilisatrice qui participe aux Services, et, s’il y a lieu, leurs sociétés affiliées, filiales, divisions, fournisseurs et fournisseurs de services respectifs et tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, chacun d’eux pouvant être désigné par le terme « Partenaire de confiance ».
  • «Partie utilisatrice » – Organisation admissible au Canada qui participe aux Services, et qui vous demande par leur biais de fournir vos Renseignements d’utilisateur pour faciliter ses interactions avec vous, par exemple, pour aider à vérifier votre identité ou votre admissibilité aux Offres d’une tierce partie. Quand vous ajoutez un nouveau Fournisseur de données et d’identité en tant que connexion, il peut vous être demandé de lui communiquer vos Renseignements d’utilisateur, et ce fournisseur sera alors considéré, aux fins de cette communication, comme une Partie utilisatrice.
  • « Renseignements d’identité » – Les Renseignements d’identité que vous utilisez comme identifiants pour accéder aux services de votre Institution financière ou qui sont autrement requis par cette dernière pour que vous permettre d’accéder à nos Services : nom d’utilisateur, mot de passe, numéro de carte, identifiants biométriques (empreintes digitales, signature vocale, reconnaissance faciale), mot de passe à usage unique et autres renseignements.
  • « Renseignements d’utilisateur» – L’ensemble des Renseignements personnels et des autres renseignements vous concernant qui sont générés ou détenus par des Fournisseurs de données et d’identité et qui peuvent être communiqués par l’entremise des Services.
  • «Renseignements personnels » – Les renseignements sur une personne identifiable, dont les suivants : nom, adresse courriel, numéro de téléphone cellulaire ou résidentiel, adresse postale, date de naissance, certains renseignements liés à vos comptes et profils ou d’autre nature.
  • «vous, votre, vos » – Termes référant à la personne qui souhaite utiliser les Services et dont les Renseignements d’identité ont été utilisés pour son inscription aux Services.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES

  1. LES SERVICES

Les Services sont fournis et exploités par SecureKey, sans aucuns frais d’utilisation.

Pour vous inscrire aux Services et créer votre compte Vérifiez.Moi, vous devez sélectionner une Institution financière avec qui vous faites affaire en ligne.

Lors de votre inscription initiale aux Services et avant chaque utilisation des Services, votre Institution financière vous authentifiera à l’aide de vos Renseignements d’identité. SecureKey n’a aucunement accès à ces renseignements. L’utilisation de vos Renseignements d’identité aux fins d’authentification est régie par les modalités de l’Entente que vous avez conclue avec votre Institution financière.

Cette Institution financière deviendra, aux fins des Services, votre premier Fournisseur de données et d’identité. Les Renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet et qui peuvent être affichés lors du processus d’inscription seront vos Renseignements d’utilisateur initiaux aux fins des Services. En cas d’erreur dans les Renseignements d’utilisateur initiaux affichés, vous devrez mettre fin au processus d’inscription et contacter votre Institution financière pour qu’elle les corrige. Vous pourrez ensuite tenter de nouveau de vous inscrire aux Services.

Après l’inscription : 1) vous pourrez ajouter des Fournisseurs de données et d’identité supplémentaires en tant que connexions; 2) des Renseignements d’utilisateur supplémentaires provenant de vos Fournisseurs de données et d’identité, notamment de votre Institution financière, pourraient être ajoutés à votre profil Vérifiez.Moi. 

Les Services vous permettent d’autoriser vos Fournisseurs de données et d’identité à communiquer certains de vos Renseignements d’utilisateur à une Partie utilisatrice afin de faciliter vos interactions avec elle (ou si cette Partie utilisatrice est un autre Fournisseur de données et d’identité, pour faciliter son ajout à titre de connexion et permettre les opérations de communication entre elle et vous). Aucun de vos Renseignements d’utilisateur ne sera communiqué sans votre autorisation, sauf dans les cas où ils pourront être communiqués à votre fournisseur de services mobiles ou à son agent autorisé pour : 1) qu’il vérifie le numéro de téléphone cellulaire que vous avez associé à votre Appareil d’accès électronique, le cas échéant, ou 2) qu’il effectue certaines évaluations de sécurité, selon le type de cet Appareil.

Ce qui suit s’applique dans tous les cas, sauf : 1) en rapport avec une opération précise pour laquelle vous avez donné votre consentement exprès; 2) lorsque l’identité du Fournisseur de données et d’identité ou celle de la Partie utilisatrice est évidente en raison de la nature de l’opération, du renseignement d’utilisateur que vous acceptez de communiquer ou des participants actuels aux Services; 3) si la loi l’exige; 4) si une enquête est requise (par exemple, à la suite d’une opération non autorisée ou soupçonnée comme telle).

  • Le Fournisseur de données et d’identité ne saura pas à quelle Partie utilisatrice vos Renseignements d’utilisateur sont transmis.
  • La Partie utilisatrice ne saura pas de quel Fournisseur de données et d’identité vos Renseignements d’utilisateur
  • SecureKey n’aura pas accès à vos Renseignements d’utilisateur pour toute opération donnée.

Certains aspects des Services peuvent varier selon que vous utilisez la version mobile ou Web de l’application Vérifiez.Moi. De plus, certaines des fonctionnalités de l’application Web pourraient être limitées ou indisponibles; par exemple, vous n’aurez pas accès à votre liste de connexions ni à votre journal d’activités.

Toutefois, après vous être inscrit aux Services ou les avoir utilisés dans l’application Web, vous aurez accès dans l’application mobile aux données de votre profil, y compris toutes vos connexions et votre registre d’activités.

Si vous tentez d’utiliser les Services dans l’application Web après vous y être inscrit ou les avoir utilisés dans l’application mobile, vous serez redirigé vers l’application mobile : il vous sera impossible d’effectuer des transactions dans l’application Web.

  1. VOTRE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L’UTILISATION D’UN APPAREIL D’ACCÈS ÉLECTRONIQUE, VOS RENSEIGNEMENTS D’IDENTITÉ ET L’EXACTITUDE DE VOS RENSEIGNEMENTS D’UTILISATEUR

Vos obligations relatives à la protection de votre Appareil d’accès électronique, de vos Renseignements d’identité et des autres renseignements dont vous vous servez pour utiliser votre Appareil d’accès électronique sont possiblement régies par l’Entente que vous avez conclue avec votre Institution financière. Vous ne serez pas en mesure d’accéder aux Services si votre Institution financière suspend ou révoque vos Renseignements d’identité. Si vous croyez que ceux-ci ont été utilisés sans votre autorisation pour accéder aux Services, vous devriez en informer immédiatement votre Institution financière. Une fois l’accès aux Services assuré au moyen de vos Renseignements d’identité, vous êtes responsable de toute instruction ou de tout consentement donnés concernant vos Renseignements d’utilisateur, y compris dans le cadre de toute opération de communication où vos Renseignements d’utilisateur sont fournis à une Partie utilisatrice ou à un autre Fournisseur de données et d’identité. Vous devez fermer votre séance de navigation sur l’application Web après avoir effectué une transaction Vérifiez.Moi.

Vous pourrez vérifier certains de vos Renseignements d’utilisateur détenus par le ou les Fournisseur(s) de données et d’identité que demande la Partie utilisatrice avant de consentir à la communication de renseignements à cette dernière. Vous êtes responsable de vous assurer qu’ils sont exacts et à jour. Vous êtes également responsable de vérifier l’exactitude de vos Renseignements d’utilisateur dans les systèmes du ou des Fournisseur(s) de données et d’identité avant de les communiquer. En cas d’erreur, vous convenez d’en aviser le Fournisseur de données et d’identité qui les détient avant d’en accepter la communication au moyen des Services. De plus, vous vous engagez à ne pas volontairement utiliser les Services afin de communiquer des Renseignements d’utilisateur inexacts.

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque vous consentez à la communication de vos Renseignements d’utilisateur provenant de vos Fournisseurs de données et d’identité à une Partie utilisatrice par le biais des Services, vous consentez expressément à la communication de tous les Renseignements personnels inclus dans ces Renseignements d’utilisateur. Bien que vos Renseignements d’utilisateur aient originellement été recueillis par (ou au nom de) votre ou vos Fournisseurs de données et d’identité conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité, lorsque vous en permettez la communication à une Partie utilisatrice par le biais des Services, vous consentez à ce qu’ils soient tous (y compris vos Renseignements personnels) traités selon la présente Entente, étant entendu que cette Entente comprend l’Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi.

Pour plus d’information sur la collecte, l’utilisation et la communication de vos Renseignements personnels dans le cadre des Services, veuillez lire l’Avis de confidentialité de Vérifiez.Moi.

Une fois que vos Renseignements d’utilisateur ont, avec votre consentement, été transmis à une Partie utilisatrice (autre qu’un autre Fournisseur de données et d’identité en ayant besoin pour son ajout à titre de connexion) par le biais des Services, ils sont utilisés en conformité avec la politique de confidentialité de cette Partie utilisatrice, les Ententes que vous avez avec conclues elle et toutes les lois applicables.   

Lorsque vous communiquez vos Renseignements d’utilisateur à une Partie utilisatrice qui est un autre Fournisseur de données et d’identité aux fins de son ajout à titre de connexion, ce fournisseur ne peut les utiliser et les traiter qu’à la seule fin de les associer à ceux que son fournisseur de services ou lui-même détiennent sur vous dans leurs systèmes ou dans leurs dossiers afin de faciliter son ajout à titre de connexion. Si vous acceptez cette utilisation limitée, vos Renseignements d’utilisateur seront recueillis, utilisés, communiqués et conservés par le Fournisseur de données et d’identité conformément à sa politique de confidentialité, à toute Entente que vous pourriez avoir conclue avec lui et à toutes les lois applicables.

Ni SecureKey ni aucun Fournisseur de données et d’identité ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation ou de la communication par une Partie utilisatrice des Renseignements d’utilisateur qui lui ont été fournis au moyen des Services.

  1. MODIFICATION OU RÉSILIATION DES SERVICES PAR SECUREKEY

Modification

Nous nous réservons en tout temps le droit de modifier les Services, que ce soit par l’ajout, la modification ou le retrait de caractéristiques ou fonctionnalités (collectivement, les « Modifications »). L’information sur les Modifications sera disponible à l’adresse https://Vérifiez.Moi et/ou dans l’application Vérifiez.Moi. Toutes les Modifications sont assujetties à la présente Entente. Sous réserve de l’article 12, votre utilisation continue des Services à la suite de Modifications signifie que vous acceptez qu’elles s’appliquent à vous.

Suspension ou résiliation

Nous nous réservons en tout temps le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation des Services (ou de toute partie de ceux-ci), ou encore de suspendre ou discontinuer les Services (ou votre participation à ceux-ci) ou d’y mettre fin, temporairement ou de façon permanente.

  1. CESSATION DE VOTRE PROPRE UTILISATION DES SERVICES

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment en fermant votre compte Vérifiez.Moi.

Pour fermer votre compte Vérifiez.Moi dans l’application mobile, suivez les étapes énumérées dans la section « Supprimer mon compte Vérifiez.Moi ». Si vous utilisez plutôt l’application Web, suivez les étapes expliquées ici : Comment puis-je me déconnecter ou me désinscrire du service? Il vous vous sera peut-être également possible de fermer votre compte par l’entremise de votre Institution financière.

Si vous le fermez, vous n’aurez plus de compte Vérifiez.Moi actif; vous ne pourrez plus engager de nouvelles opérations de communication de vos Renseignements d’utilisateur à des Parties utilisatrices; les opérations de communication que vous aurez préalablement autorisées pourraient ne pas être complétées; et vous n’aurez pas accès aux registres des opérations résumant les activités antérieures de votre compte Vérifiez.Moi. Cependant, la fermeture n’aura aucune incidence sur : 1) vos Renseignements d’utilisateur détenus par vos Fournisseurs de données et d’identité ou communiqués à vos Parties utilisatrices; 2) les données d’opérations conservées par les Services.

Si, après avoir fermé votre compte Vérifiez.Moi, vous souhaitez utiliser les Services à nouveau, vous devrez refaire le processus d’enregistrement aux Services et configurer un nouveau compte Vérifiez.Moi. Vous pourrez utiliser vos Renseignements d’identité existants pour ce faire.

La suppression de l’application mobile Vérifiez.Moi de votre Appareil d’accès électronique n’entraînera pas la fermeture de votre compte Vérifiez.Moi et sera sans effet sur les opérations de communication que vous aurez précédemment autorisées. Vous pourrez de nouveau accéder à votre compte en réinstallant l’application mobile sur votre appareil et en réenregistrant les Renseignements d’identité associés à votre Institution financière.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE DROITS

Les Services sont la propriété intellectuelle de SecureKey et de ses fournisseurs et détenteurs de licences; ils sont protégés par la loi, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle du Canada, des États-Unis et d’autres pays, et par des traités internationaux. Sauf mention expresse dans la présente Entente, cette dernière ne vous octroie aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services. Tous les droits à l’égard des Services qui ne sont pas expressément octroyés sont réservés à SecureKey et à ses fournisseurs et détenteurs de licences.

  1. OFFRES D’UNE TIERCE PARTIE

Les Services sont conçus pour faciliter vos interactions avec divers services en ligne, sites Web et applications offerts par les Parties utilisatrices (ou, dans certains cas, par vos Fournisseurs de données et d’identité), entre autres l’utilisation ou l’achat de leurs produits, services ou informations (les « Offres d’une tierce partie »). Les Offres d’une tierce partie sont fournies par cette tierce partie, et non dans le cadre des Services.

Votre accès aux Offres d’une tierce partie et votre utilisation de celles-ci sont régis par les modalités et conditions desdites offres (les « Modalités d’une tierce partie »), consultables sur ou via l’application ou le site Web pertinent, ou ailleurs. La présente Entente n’a aucune incidence sur ces modalités. Vous seul êtes responsable de remplir les engagements que vous prenez envers les tierces parties qui vous présentent des offres.

Les Partenaires de confiance n’endossent et ne présentent aucune déclaration ou garantie relativement aux Offres d’une tierce partie, et n’ont aucune responsabilité envers vous relativement à ces offres (sauf s’ils sont également les fournisseurs de l’offre, auquel cas les modalités de la tierce partie s’appliquent à l’offre).

LIMITES ET GARANTIES

  1. Absence de garantie ou condition

Vous acceptez d’accéder aux Services et de les utiliser à vos propres risques. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Aucun Partenaire de confiance ne garantit les résultats découlant de votre utilisation des Services, ni que les Services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus, sauf dans la mesure où une loi applicable de votre province ou territoire interdit l’exclusion ou la limitation d’une telle garantie, condition, déclaration ou modalité.

Sans préjudice de ce qui précède, aucun Partenaire de confiance ne présente quant aux Services de déclaration, garantie ou condition (expresse, implicite ou collatérale, que ce soit en vertu d’une loi, de la common law, d’une coutume, des habitudes commerciales établies, de l’usage du commerce ou autre), que ce soit en ce qui concerne le respect des droits des tiers, la qualité marchande, les titres de propriété, l’intégration, la sécurité, l’accessibilité, la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la jouissance paisible, la qualité et la satisfaction, ou l’adaptation à un usage particulier ou général.

  1. Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, le présent article ne limite aucunement les droits auxquels cette législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. Plus précisément, la responsabilité de SecureKey pour les conséquences de ses actes ne pourra pas être limitée en vertu du présent article si : 1) la présente Entente est assujettie à la Loi sur la protection du consommateur (Québec); 2) vous êtes un consommateur au sens de cette loi et résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité de chaque Partenaire de confiance sera limitée dans la pleine mesure permise par les lois applicables.  

SecureKey ne prélève aucuns frais pour les Services compte tenu, notamment, de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Partenaire de confiance selon le présent article.

Aucun Partenaire de confiance ne pourra être tenu responsable ni des pertes de profits, de revenus, d’affaires ou de données; ni des atteintes à la vie privée ou à la réputation; ni des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, des dommages-intérêts particuliers, exemplaires ou punitifs, ou autres dommages similaires; ni, dans la mesure prévue par la loi, des pertes ou dommages directs, et ce, 1) quel que soit le lien entre ces pertes, atteintes ou dommages et la présente Entente ou votre utilisation des Services ou incapacité d’utiliser les Services, 2) quelle que soit la cause d’action (contractuelle, délictuelle ou autre), et 3) même si le Partenaire de confiance a été avisé de la possibilité de tels dommages.  

La présente Entente énonce dans leur entièreté la responsabilité des Partenaires de confiance ainsi que vos recours à l’égard des Services et de leur utilisation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Cession

La présente Entente ne peut être cédée par vous, mais peut être cédée par nous à tout fournisseur de services qui nous succède, auquel cas nous vous en aviserons.

  1. Intégralité de l’Entente

La présente Entente constitue l’intégralité de l’Entente conclue entre vous et nous relativement aux Services.

  1. Modification et résiliation de l’Entente

Modification

Nous nous réservons en tout temps le droit de modifier la présente Entente, auquel cas nous vous en informerons à l’adresse https://Vérifiez.Moi/terms-conditions et/ou par l’entremise des Services Vérifiez.Moi la prochaine fois que vous les utiliserez. Le fait de continuer d’utiliser les Services après avoir été avisé de la modification signifiera que vous acceptez la nouvelle version de l’Entente, telle que modifiée.

Si vous n’acceptez pas la modification, vous devrez fermer votre compte Vérifiez.Moi, comme le prévoit l’article 5. Vous ne pouvez modifier la présente Entente.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin à la présente Entente à tout moment et pour quelque raison que ce soit en fermant votre compte Vérifiez.Moi selon les modalités de l’article 5.  

La présente Entente sera immédiatement résiliée sans préavis de notre part si vous enfreignez l’une ou l’autre de ses dispositions, si nous mettons fin de façon permanente aux Services ou à votre participation aux Services, ou si votre compte Vérifiez.Moi est fermé de façon permanente, quelle qu’en soit la raison.

En cas de résiliation de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder aux Services.

  1. Droit applicable et élection de for

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est soumise aux lois de cette province, et tout litige y afférent relèvera exclusivement de la compétence de ses tribunaux.

Dans tout autre cas, vous acceptez que la présente Entente soit soumise aux lois de la province de l’Ontario et que tout litige y afférent relève exclusivement de la compétence de ses tribunaux situés dans la ville de Toronto.

  1. Dispositions supplémentaires

Si une quelconque partie de la présente Entente s’avère nulle, invalide ou non exécutoire, cela n’affectera aucunement la validité des autres dispositions, qui demeureront valides et exécutoires. Le défaut ponctuel d’appliquer l’une ou l’autre des dispositions de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure, ni à l’application des autres dispositions. Les titres et sous-titres ne sont pas considérés aux fins d’interprétation ou d’application de la présente Entente; ils sont fournis à des fins de commodité uniquement.  

Sauf disposition contraire d’une loi applicable, vous acceptez ce qui suit : 1) vous ne pouvez intenter de recours légal, de quelque nature que ce soit, à l’égard d’une réclamation découlant de la présente Entente ou s’y rapportant plus de deux ans après la survenance de la cause d’action; 2) à l’expiration de ce délai, ladite réclamation et tous les droits s’y rapportant deviennent caducs.

Sauf mention expresse dans la présente Entente, il n’y a pas de tiers bénéficiaire de celle-ci. Les parties reconnaissent expressément que les Partenaires de confiance en sont des tiers bénéficiaires, et il est entendu que nous agissons comme leur mandataire et fiduciaire quant aux droits que leur confère la présente Entente.

  1. Pérennité

Les articles 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et le présent article 15, ainsi que toute autre disposition dont la teneur l’exige, continueront de s’appliquer si, pour quelque raison que ce soit, la présente Entente est résiliée.

  1. Coordonnées

Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement des « commentaires ») sur les Services ou relativement à la présente Entente, veuillez les soumettre à l’adresse feedback@Vérifiez.Moi. En nous soumettant vos commentaires, vous acceptez que nous les utilisions pour toute fin liée aux Services, sans obligation de vous rémunérer.

  1. Copies de la présente Entente

Une copie de la présente Entente sera consultable au moyen de notre application mobile et sur notre site Web à l’adresse https://Vérifiez.Moi/terms-conditions. Si vous souhaitez en conserver une copie pour vos dossiers, vous pouvez l’imprimer sur notre site Web, vous l’envoyer par courriel à partir de l’application mobile, ou la télécharger ou l’imprimer dans l’application Web.

Renseignements sur les marques de commerce

Les images et logos utilisés pour les services Vérifiez.Moi peuvent être protégés en vertu des lois régissant le droit d’auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle ou d’autres lois applicables, et peuvent être la propriété de SecureKey ou d’un autre participant au réseau ou utilisé sous licence.

Autres conditions de participants au réseau

Informations juridiques d’Equifax

  1. Equifax Canada Co. (« Equifax ») est un bureau de crédit canadien accrédité qui est responsable du contenu des dossiers de crédit à la consommation canadiens. Avec votre consentement, il a mis votre propre dossier à votre disposition par l’entremise du service Verifiez.moi de SecureKey afin que vous puissiez consulter un relevé informatif sur votre crédit à la consommation. La version du dossier de crédit d’Equifax qui vous est fourni ici remonte à la date indiquée dans le relevé. Pour obtenir le dossier complet et à jour, communiquez directement avec Equifax.
  2. Le score du risque Equifax (ou cote de crédit Equifax) n’est fourni qu’à titre informatif : il repose sur un modèle exclusif à Equifax, et d’autres parties peuvent utiliser un score différent pour évaluer votre solvabilité. De plus, ces parties tiennent aussi compte d’autres critères que votre cote de crédit dans leur évaluation.
  3. Equifax* est une marque de commerce d’Equifax, utilisée sous licence.

Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi CLUF et énoncé de confidentialité

Conditions générales

CONTRAT D’UTILISATEUR FINAL DU SERVICE D’IDENTIFIANTS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D’ACCEPTER D’UTILISER LE PRÉSENT SERVICE D’IDENTIFIANTS (LE « SERVICE »). LE SERVICE VOUS PERMET D’AUTHENTIFIER VOS IDENTIFIANTS (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS CI-DESSOUS) EN VUE DE LEUR UTILISATION AUPRÈS DU PRÉSENT SITE WEB ET DE CERTAINS AUTRES SITES WEB EXPLOITÉS PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET SECUREKEY TECHNOLOGIES INC., SOIT L’EXPLOITANT DU SERVICE, ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

DÉFINITIONS :

  • « Contrat »s’entend du présent Contrat d’utilisateur final du service d’Identifiants, qui peut être modifié par SecureKey de temps à autre en vous remettant un avis conformément à l’article 11 des présentes.
  • « Fournisseur de services d’Identifiants »s’entend d’une institution financière, ou de tout autre fournisseur de services, qui vous fournit des Identifiants vous permettant d’accéder au Service.
  • « Identifiants »s’entend des justificatifs d’authentification, comme votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et (ou) votre numéro de carte ou d’autres informations, obtenus de votre Fournisseur de services d’Identifiants et que vous utilisez pour le Service.
  • « Modification »a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des présentes.
  • « Offres de tiers »a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.
  • « Parties libérées »s’entend de SecureKey, du gouvernement du Canada, des institutions financières et des autres Fournisseurs de services d’Identifiants par l’entremise desquels vous utilisez le Service et, le cas échéant, de leurs sociétés mères, filiales, divisions, fournisseurs de biens et de services et des sociétés membres du même groupe que ceux-ci, ainsi que de l’ensemble des administrateurs, des membres de la direction, des employés et des agents respectifs de ceux-ci.
  • « Renseignements personnels »s’entend de tous les renseignements à votre sujet, notamment, mais sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone résidentiel, ou encore votre adresse postale, ou encore de tous les autres renseignements qui peuvent servir à vous identifier.
  • « SecureKey »« nous »« notre »ou « nos » ont le sens qui leur est attribué à l’article 1 des présentes.
  • « Sites Web du gouvernement »s’entend des sites Web exploités par le gouvernement du Canada ou pour le compte de celui-ci et à partir desquels le Service peut être utilisé.
  • « Système de SecureKey »s’entend du système d’authentification en ligne de SecureKey, servant à l’exploitation du Service. Le Système de SecureKey ne comprend pas les Offres de tiers.
  • « Service »a le sens qui lui est attribué au premier paragraphe des Conditions générales, ci-dessus. Il est entendu que le Service consiste uniquement en un service visant à faciliter l’utilisation de vos Identifiants pour accéder à certains Sites Web du gouvernement, incluant l’authentification de vos Identifiants à cette fin par votre Fournisseur de services d’Identifiants, et ne comprend pas quelque autre service, qu’il soit fourni par nous, par le gouvernement du Canada, par le Fournisseur de services d’Identifiants ou par d’autres Offres de tiers. Plus précisément, le Service ne comprend pas les services qui vous sont fournis par les Sites Web du gouvernement auxquels vous accédez au moyen du Service, ni quelque autre service, notamment les services financiers ou bancaires qui vous sont fournis par votre Fournisseur de services d’Identifiants.
  • « Vous »« votre »ou « vos » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et qui dispose d’Identifiants auprès d’un Fournisseur de services d’Identifiants.

CLAUSES

  1. Le Service

Le Service est fourni par SecureKey Technologies Inc. (désigné aux présentes « SecureKey »« nous »« notre » ou « nos »). Le Service vous permet d’authentifier vos Identifiants auprès de certains Sites Web de gouvernement en utilisant vos Identifiants. Aux fins du présent Contrat, sauf indication expresse contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les nouveaux services qui améliorent le Service ou s’y ajoutent à l’avenir sont réputés faire partie du Service et être visés par le présent Contrat.

  1. Votre responsabilité pour l’utilisation de vos Identifiants

Vous êtes responsable de toute utilisation du Service au moyen de vos Identifiants. Vous devez les sauvegarder et ne pas permettre à d’autres personnes de les utiliser. Si vous croyez que l’on a accédé de manière non autorisée à vos Identifiants, vous devez immédiatement aviser votre Fournisseur de services d’Identifiants. Le présent article doit continuer à produire ses effets après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Renseignements personnels

SecureKey ne collige aucun Renseignement personnel de votre part dans le cadre de l’exploitation du Service. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux Sites Web du gouvernement au moyen du Service sont recueillis par le gouvernement du Canada et sont régis par la politique sur les renseignements personnels du gouvernement du Canada et toutes les lois applicables. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants auprès duquel vous pouvez utiliser le Service, ou pour le compte de celui-ci, sont recueillis par votre Fournisseur de services d’Identifiants et sont régis par la politique sur les renseignements personnels de votre Fournisseur de services d’Identifiants et toutes les lois applicables.

  1. Modification du Service ou résiliation du Service ou du présent Contrat par nous

Nous nous réservons le droit à tout moment d’interrompre, de restreindre, de modifier ou de suspendre, temporairement ou en permanence, le Service, d’y ajouter ou d’en soustraire des fonctionnalités ou d’en limiter l’utilisation (ou l’utilisation de toute partie de celui-ci) (collectivement, une « Modification ») et le tout, avec ou sans préavis; toutefois, si nous cessons de fournir le Service de façon permanente, nous afficherons un avis à cet effet sur le présent site Web. Le fait de continuer à utiliser le Service après une Modification, signifie que vous acceptez ladite Modification et que vous convenez qu’elle s’applique à vous.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au Service à tout moment. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment pour quelque motif que ce soit. Vos droits en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement, et ce, sans avis de notre part : (i) si vous ne respectez pas une modalité du présent Contrat, ou (ii) si nous résilions le présent Contrat. À la résiliation du présent Contrat, vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous convenez qu’aucune des Parties libérées ne saurait être tenue responsable envers vous de quelque Modification ou résiliation du Service, en tout ou en partie, ou de votre participation au Service.

  1. Propriété intellectuelle, droits réservés

Le Service et le Système de SecureKey sont la propriété intellectuelle de SecureKey et de ses fournisseurs, et sont protégés par la loi, notamment, mais sans s’y limiter, par les lois en matière de droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf de la manière expressément énoncée aux présentes, le présent Contrat ne vous accorde pas de droits de propriété intellectuelle relativement au Service ou au Système de SecureKey. Tous les droits relatifs à ces éléments qui ne sont pas accordés expressément par les présentes sont réservés par SecureKey et ses fournisseurs. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Offres de tiers

Le Service est conçu pour interagir avec divers services en ligne, sites Web et applications (les « Offres de tiers »). Ces Offres de tiers comprennent, sans toutefois s’y limiter, les Sites Web du gouvernement ainsi que les sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants. Votre accès aux Offres de tiers et votre utilisation de celles-ci, y compris votre accès aux produits, aux services ou aux renseignements ainsi offerts, ou votre achat de ceux-ci, sont régis par les modalités et les conditions du fournisseur imposées relativement à ces offres. Le présent Contrat ne modifie pas ces modalités et conditions. Il vous incombe exclusivement de respecter les engagements financiers que vous prenez envers ces fournisseurs. Les Offres de tiers ne sont pas fournies par SecureKey et SecureKey ne les endosse pas et n’offre aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit relativement à ces Offres de tiers, et SecureKey ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous relativement aux Offres de tiers.

LIMITATIONS

  1. Aucune garantie

LES PARTIES LIBÉRÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES LIBÉRÉES N’OFFRENT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET TERMES ET CONDITIONS RELATIVEMENT AU RENDEMENT OU AUX RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE, UNE CONDITION, UNE DÉCLARATION OU UNE MODALITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN RAISON DES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS DANS VOTRE TERRITOIRE. LES PARTIES LIBÉRÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LÉGISLATION, DE LA COMMON LAW, DES USAGES, DE LA PRATIQUE OU AUTREMENT) QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À L’ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, À LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS.

  1. Limitation de responsabilité

LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAISON DE DOMMAGES INTÉRÊTS, DE RÉCLAMATIONS OU DE COÛTS, QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME DE SECUREKEY OU DU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACHALANDAGE OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE D’USAGE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS) OU POUR QUELQUE RÉCLAMATION DE TIERS. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES SI LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) OU EN RAISON DE TOUT DÉFAUT DE S’ACQUITTER DES OBLIGATIONS FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT OU D’UN CONFLIT DE TRAVAIL, D’UNE GUERRE, D’UNE INONDATION, D’UNE EXPLOSION, D’UN CAS FORTUIT OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE LEUR VOLONTÉ.

EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS PRENONS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE ET POUR ÉVITER LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DU SERVICE, OU TOUT ACCÈS OU TOUTE MODIFICATION NON AUTORISÉS À L’ÉGARD DE CELUI-CI, ET POUR FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS ET ININTERROMPU, LE PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE À EN DÉDUIRE L’EXISTENCE D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS OU DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PARTIES LIBÉRÉES DÉNIENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT À TOUTE OMISSION DE PROTÉGER LE SERVICE OU DE FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU. LES STIPULATIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT CONTINUER À PRODUIRE LEURS EFFETS APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT ET CE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.

  1. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer les Parties libérées à l’égard de quelque perte, responsabilité, réclamation, demande, notamment des honoraires juridiques raisonnables, engagés ou présentés par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation du Service, ou de quelque utilisation de vos Identifiants auprès du Service par une autre personne, en violation du présent Contrat et (ou) découlant d’un manquement au présent Contrat et (ou) de quelque manquement à vos déclarations et à vos garanties prévues aux présentes. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.

  1. Intégralité de l’entente

Le Contrat constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et nous au sujet du Service pour accéder aux Sites Web du gouvernement (nous pouvons conclure avec vous d’autres ententes visant des services d’Identifiants à d’autres fins). Vous ne pouvez pas modifier le présent Contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat et nous vous en aviserons, le cas échéant. Le présent Contrat s’ajoute à toute autre entente intervenue entre vous et le Fournisseur de services d’Identifiants. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera opposable.

  1. Lois applicables et compétence

Le présent Contrat est régi par les lois de la province d’Ontario et est assujetti à celles-ci, et tout différend en vertu du présent Contrat ou relativement à celui-ci est assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario, en la ville de Toronto.

  1. Stipulations supplémentaires

Le Service est nul là où la loi l’interdit. Si une partie du présent Contrat est jugée nulle et inopposable, cela ne touche pas la validité du reste du Contrat, qui demeure valide et opposable en vertu de ses modalités. L’omission d’appliquer une modalité du présent Contrat à un moment donné n’empêche pas son application à un autre moment ou l’application de quelque autre modalité. Les titres et les rubriques ne doivent pas être réputés intégrés au présent Contrat aux fins de son interprétation, mais n’y figurent que par commodité.

  1. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du présent Contrat, notamment du Service, veuillez visiter www.securekey.com.

Énoncé de confidentialité

Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi (le « Service SecureKey ») est un service conçu pour permettre à l’utilisateur final de s’authentifier sur certains sites Web du gouvernement du Canada (les « Parties utilisatrices »), au moyen de pièces d’authentification qui leur ont été fournies par leur institution financière ou un autre fournisseur [un « Fournisseur partenaire »]. Le Service SecureKey est géré par SecureKey Technologies Inc. (« SecureKey » ou « nous »).

SecureKey s’engage à respecter votre vie privée et votre sécurité et à lui accorder une grande valeur. Les renseignements figurant ci-dessous dans le présent avis sur la vie privée constituent un sommaire des pratiques en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent à votre utilisation du Service SecureKey. En utilisant le Service SecureKey, vous acceptez notre utilisation des renseignements conformément au présent avis sur la protection de la vie privée et en convenez.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le Service SecureKey, les services électroniques des Parties utilisatrices permettent d’utiliser d’autres pièces d’authentification du gouvernement et offrent d’autres options vous permettant d’accéder à ces services par téléphone, télécopieur, courrier ou en personne. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Partie utilisatrice en question.

Les renseignements sur l’utilisateur final que nous recueillons

Nous ne recueillons pas ni n’utilisons vos renseignements personnels pour exploiter le Service SecureKey. Nous nous servons plutôt de demandes d’authentification anonymes et d’identificateurs anonymes dans le cadre des réponses d’authentification. Nous ne recueillons pas les renseignements personnels que vous fournissez à votre Fournisseur partenaire. Vous fournissez vos renseignements personnels à votre Fournisseur partenaire conformément à leur politique de protection sur la vie privée, et ceux-ci ne nous communiquent pas ces renseignements. En outre, les renseignements personnels que vous fournissez aux Parties utilisatrices pour utiliser leurs services ne nous sont pas fournis.

En sus des identificateurs anonymes, les renseignements suivants relatifs aux utilisateurs finaux sont créés et utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service SecureKey (les « Renseignements personnels sur l’utilisateur final ») :

  • un numéro de session anonyme (contenu dans un témoin temporaire);
  • la préférence linguistique de l’utilisateur final (contenue dans un témoin temporaire);
  • l’adresse IP de l’utilisateur final.

De plus amples renseignements sur la manière dont nous utilisons ces renseignements figurent ci-dessous.

La manière dont nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final pour vous fournir le Service SecureKey. Cette pratique inclut le fait de fournir ces renseignements aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices dans la mesure exigée pour nous permettre de vous offrir le service.

Le Service SecureKey se sert de témoins temporaires. Les témoins temporaires ne sont actifs que pour la durée de la session, et contiennent un numéro de session, mais aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Le témoin temporaire est automatiquement supprimé par votre navigateur lorsque le témoin expire. Si vous souhaitez utiliser le Service SecureKey, votre navigateur doit accepter les témoins.

Le Service SecureKey contrôle le trafic du réseau afin de détecter les demandes d’authentification non autorisées ou par ailleurs protéger le Service SecureKey contre les dommages (causés par le virus, par exemple). À cette fin, le Service SecureKey enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, la date et l’heure de la visite et les renseignements au sujet de la demande qui est faite. SecureKey ne se sert pas de ces renseignements à des fins commerciales.

Notre communication de Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous ne communiquons les Renseignements personnels de l’utilisateur final qu’aux Fournisseurs partenaires et aux Parties utilisatrices, et que dans le cadre de l’exploitation normale du Service SecureKey. En outre, si nous cessons d’agir à titre de gestionnaire du Service SecureKey, les Parties utilisatrices ont droit de recevoir de notre part les Renseignements personnels de l’utilisateur final de leurs utilisateurs finaux, ou encore d’exiger que nous remettions ces Renseignements personnels de l’utilisateur final à un gestionnaire substitut du service, de manière à ce que les utilisateurs finaux puissent continuer à recevoir des services.

Nous pouvons communiquer les Renseignements personnels de l’utilisateur final a) à un organisme gouvernemental dans le cadre d’une enquête visant à établir que nous respectons une loi, une règle ou un règlement applicable (notamment les lois, les règles et les règlements en matière de protection de la vie privée), b) en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une ordonnance de comparaître ou de produire, à une demande dans le cadre d’un interrogatoire préalable ou dans le cadre d’une autre procédure judiciaire ou administrative licite, c) de la manière qui est par ailleurs exigée en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable, et d) de bonne foi, afin de sauvegarder ou de défendre nos droits ou notre propriété ou ceux d’autres personnes.

Enfin, si nous vendons notre entreprise, ou la partie de celle-ci qui exploite le Service SecureKey, nous nous engageons à transférer à l’acheteur notre copie des Renseignements personnels de l’utilisateur final, afin que l’acheteur puisse continuer à exploiter le service.

Si vous souhaitez obtenir des précisions au sujet de la présente déclaration, veuillez communiquer avec notre Service de protection de la vie privée par courriel à l’adresse cpo@securekey.com, par téléphone au numéro 416-477-5625, ou par la poste à l’adresse SecureKey Privacy Office,4101 Yonge Street, Suite 501, Toronto, ON M2P 2E3. Il est possible d’obtenir un exemplaire de la politique générale de SecureKey en matière de protection de la vie privée en visitant le site Web de SecureKey (www.securekey.com).

Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives à la protection de la vie privée et à la LPRPDE en général, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice relatif à la LPRPDE, ou téléphoner au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232).

Chaque Partie utilisatrice et chaque Fournisseur de services relatifs aux Pièces d’authentification a sa propre politique sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le site Web de la Partie utilisatrice ou du fournisseur en question.

 

Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi Conditions générales pour l’EPQ

CONTRAT D’UTILISATEUR FINAL DU SERVICE D’IDENTIFIANTS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D’ACCEPTER D’UTILISER LE PRÉSENT SERVICE D’IDENTIFIANTS (LE « SERVICE »). LE SERVICE VOUS PERMET D’AUTHENTIFIER VOS IDENTIFIANTS (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS CI-DESSOUS) EN VUE DE LEUR UTILISATION AUPRÈS DU SITE WEB EXPLOITÉ PAR REVENU QUÉBEC. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET SECUREKEY TECHNOLOGIES INC., SOIT L’EXPLOITANT DU SERVICE, ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

DÉFINITIONS :

  • « Contrat » s’entend du présent Contrat d’utilisateur final du service d’Identifiants, qui peut être modifié par SecureKey de temps à autre en vous remettant un avis conformément à l’article 11 des présentes.
  • « Fournisseur de services d’Identifiants » s’entend d’une institution financière, ou de tout autre fournisseur de services, qui vous fournit des Identifiants vous permettant d’accéder au Service.
  • « Identifiants » s’entend des justificatifs d’authentification, comme votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et (ou) votre numéro de carte ou d’autres informations, obtenus de votre Fournisseur de services d’Identifiants et que vous utilisez pour le Service.
  • « Modification » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des présentes.
  • « Offres de tiers » a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.
  • « Parties libérées » s’entend de SecureKey, de Revenu Québec, des institutions financières et des autres Fournisseurs de services d’Identifiants par l’entremise desquels vous utilisez le Service et, le cas échéant, de leurs sociétés mères, filiales, divisions, fournisseurs de biens et de services et des sociétés membres du même groupe que ceux-ci, ainsi que de l’ensemble des administrateurs, des membres de la direction, des employés et des agents respectifs de ceux-ci.
  • « Renseignements personnels » s’entend de tous les renseignements à votre sujet, notamment, mais sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone résidentiel, ou encore votre adresse postale, ou encore de tous les autres renseignements qui peuvent servir à vous identifier.
  • « SecureKey », « nous », « notre » ou « nos » ont le sens qui leur est attribué à l’article 1 des présentes.
  • « Site Web de Revenu Québec » s’entend du site Web exploité par Revenu Québec et à partir desquels le Service peut être utilisé.
  • « Système de SecureKey » s’entend du système d’authentification en ligne de SecureKey, servant à l’exploitation du Service. Le Système de SecureKey ne comprend pas les Offres de tiers.
  • « Service » a le sens qui lui est attribué au premier paragraphe des Conditions générales, ci-dessus. Il est entendu que le Service consiste uniquement en un service visant à faciliter l’utilisation de vos Identifiants pour accéder au Site Web de Revenu Québec, incluant l’authentification de vos Identifiants à cette fin par votre Fournisseur de services d’Identifiants, et ne comprend pas quelque autre service, qu’il soit fourni par nous, par Revenu Québec, par le Fournisseur de services d’Identifiants ou par d’autres Offres de tiers. Plus précisément, le Service ne comprend pas les services qui vous sont fournis par le Site Web de Revenu Québec auquel vous accédez au moyen du Service, ni quelque autre service, notamment les services financiers ou bancaires qui vous sont fournis par votre Fournisseur de services d’Identifiants.
  • « Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et qui dispose d’Identifiants auprès d’un Fournisseur de services d’Identifiants.

CLAUSES

  1. Le Service

Le Service est fourni par SecureKey Technologies Inc. (désigné aux présentes « SecureKey », « nous », « notre » ou « nos »). Le Service vous permet d’authentifier vos Identifiants auprès du Site Web de Revenu Québec en utilisant vos Identifiants. Aux fins du présent Contrat, sauf indication expresse contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les nouveaux services qui améliorent le Service ou s’y ajoutent à l’avenir sont réputés faire partie du Service et être visés par le présent Contrat.

  1. Votre responsabilité pour l’utilisation de vos Identifiants

Vous êtes responsable de toute utilisation du Service au moyen de vos Identifiants. Vous devez les sauvegarder et ne pas permettre à d’autres personnes de les utiliser. Si vous croyez que l’on a accédé de manière non autorisée à vos Identifiants, vous devez immédiatement aviser votre Fournisseur de services d’Identifiants. Le présent article doit continuer à produire ses effets après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Renseignements personnels

Hormis l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, SecureKey ne collige aucun autre Renseignement personnel de votre part dans le cadre de l’exploitation du Service. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez au Site Web de Revenu Québec au moyen du Service sont recueillis par Revenu Québec et sont régis notamment par les dispositions de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) et de Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants auprès duquel vous pouvez utiliser le Service, ou pour le compte de celui-ci, sont recueillis par votre Fournisseur de services d’Identifiants et sont régis par la politique sur les renseignements personnels de votre Fournisseur de services d’Identifiants et toutes les lois applicables.

  1. Modification du Service ou résiliation du Service ou du présent Contrat par nous

Nous nous réservons le droit à tout moment d’interrompre, de restreindre, de modifier ou de suspendre, temporairement ou en permanence, le Service, d’y ajouter ou d’en soustraire des fonctionnalités ou d’en limiter l’utilisation (ou l’utilisation de toute partie de celui-ci) (collectivement, une « Modification ») et le tout, avec ou sans préavis; toutefois, si nous cessons de fournir le Service de façon permanente, nous afficherons un avis à cet effet sur le présent site Web. Le fait de continuer à utiliser le Service après une Modification, signifie que vous acceptez ladite Modification et que vous convenez qu’elle s’applique à vous.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au Service à tout moment. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment pour quelque motif que ce soit avec un préavis raisonnable ou immédiatement pour un motif sérieux. Vos droits en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement, et ce, sans avis de notre part : (i) si vous ne respectez pas une modalité du présent Contrat, ou (ii) si nous résilions le présent Contrat. À la résiliation du présent Contrat, vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous convenez qu’aucune des Parties libérées ne saurait être tenue responsable envers vous de quelque Modification ou résiliation du Service, en tout ou en partie, ou de votre participation au Service.

Si vous êtes un consommateur selon la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), nous vous transmettrons un avis 30 jours avant de modifier ou de mettre fin à votre participation au Service.  Vous pourrez refuser la modification en nous transmettant un avis dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de cette modification.

  1. Propriété intellectuelle, droits réservés

Le Service et le Système de SecureKey sont la propriété intellectuelle de SecureKey et de ses fournisseurs, et sont protégés par la loi, notamment, mais sans s’y limiter, par les lois en matière de droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf de la manière expressément énoncée aux présentes, le présent Contrat ne vous accorde pas de droits de propriété intellectuelle relativement au Service ou au Système de SecureKey. Tous les droits relatifs à ces éléments qui ne sont pas accordés expressément par les présentes sont réservés par SecureKey et ses fournisseurs. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Offres de tiers

Le Service est conçu pour interagir avec divers services en ligne, sites Web et applications (les « Offres de tiers »). Ces Offres de tiers comprennent, sans toutefois s’y limiter, les Sites Web du gouvernement ainsi que les sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants. Votre accès aux Offres de tiers et votre utilisation de celles-ci, y compris votre accès aux produits, aux services ou aux renseignements ainsi offerts, ou votre achat de ceux-ci, sont régis par les modalités et les conditions du fournisseur imposées relativement à ces offres. Le présent Contrat ne modifie pas ces modalités et conditions. Il vous incombe exclusivement de respecter les engagements financiers que vous prenez envers ces fournisseurs. Les Offres de tiers ne sont pas fournies par SecureKey et SecureKey ne les endosse pas et n’offre aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit relativement à ces Offres de tiers, et SecureKey ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous relativement aux Offres de tiers.

LIMITATIONS

  1. Aucune garantie

LES PARTIES LIBÉRÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES LIBÉRÉES N’OFFRENT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET TERMES ET CONDITIONS RELATIVEMENT AU RENDEMENT OU AUX RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE, UNE CONDITION, UNE DÉCLARATION OU UNE MODALITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN RAISON DES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS DANS VOTRE TERRITOIRE. LES PARTIES LIBÉRÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LÉGISLATION, DES USAGES, DE LA PRATIQUE OU AUTREMENT) QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À L’ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, À LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS.

  1. Limitation de responsabilité

LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAISON DE DOMMAGES INTÉRÊTS, DE RÉCLAMATIONS OU DE COÛTS, QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME DE SECUREKEY OU DU SERVICE NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACHALANDAGE OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE D’USAGE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS) OU POUR QUELQUE RÉCLAMATION DE TIERS. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES SI LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) OU EN RAISON DE TOUT DÉFAUT DE S’ACQUITTER DES OBLIGATIONS FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT OU D’UN CONFLIT DE TRAVAIL, D’UNE GUERRE, D’UNE INONDATION, D’UNE EXPLOSION, D’UN CAS FORTUIT OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE LEUR VOLONTÉ.

EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS PRENONS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE ET POUR ÉVITER LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DU SERVICE, OU TOUT ACCÈS OU TOUTE MODIFICATION NON AUTORISÉS À L’ÉGARD DE CELUI-CI, ET POUR FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS ET ININTERROMPU, LE PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE À EN DÉDUIRE L’EXISTENCE D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS OU DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PARTIES LIBÉRÉES DÉNIENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT À TOUTE OMISSION DE PROTÉGER LE SERVICE OU DE FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU. LES STIPULATIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT CONTINUER À PRODUIRE LEURS EFFETS APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT ET CE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉJUDICE MATÉRIEL CAUSÉ PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE FAUTE LOURDE.

DE MÊME, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À VOUS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SELON LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC.

  1. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer les Parties libérées à l’égard de quelque perte, responsabilité, réclamation, demande, notamment des honoraires juridiques raisonnables, engagés ou présentés par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation du Service, ou de quelque utilisation de vos Identifiants auprès du Service par une autre personne, en violation de l’article 2 du présent Contrat et (ou) découlant d’un manquement à l’article 2 du présent Contrat et (ou) de quelque manquement à vos déclarations et à vos garanties prévues aux présentes. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.

  1. Intégralité de l’entente

Le Contrat constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et nous au sujet du Service pour accéder au Site Web de Revenu Québec (nous pouvons conclure avec vous d’autres ententes visant des services d’Identifiants à d’autres fins). Vous ne pouvez pas modifier le présent Contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat et nous vous en aviserons, le cas échéant. Le présent Contrat s’ajoute à toute autre entente intervenue entre vous et le Fournisseur de services d’Identifiants. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera opposable.

  1. Lois applicables et compétence

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et toute législation canadienne applicable et est assujetti à celles-ci, et tout différend en vertu du présent Contrat ou relativement à celui-ci est assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

  1. Stipulations supplémentaires

Le Service est nul là où la loi l’interdit. Si une partie du présent Contrat est jugée nulle et inopposable, cela ne touche pas la validité du reste du Contrat, qui demeure valide et opposable en vertu de ses modalités. L’omission d’appliquer une modalité du présent Contrat à un moment donné n’empêche pas son application à un autre moment ou l’application de quelque autre modalité. Les titres et les rubriques ne doivent pas être réputés intégrés au présent Contrat aux fins de son interprétation, mais n’y figurent que par commodité.

  1. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du présent Contrat, notamment du Service, veuillez visiter www.securekey.com/fr.

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi (le « service SecureKey ») est un service conçu pour permettre à l’utilisateur final de s’authentifier sur le site Web de Revenu Québec (la « Partie utilisatrice »), au moyen de pièces d’authentification qui leur ont été fournies par leur institution financière ou un autre fournisseur [un « Fournisseur partenaire »]. Le Service SecureKey est géré par SecureKey Technologies Inc. (« SecureKey » ou « nous »).

SecureKey s’engage à respecter votre vie privée et votre sécurité et à lui accorder une grande valeur. Les renseignements figurant ci-dessous dans le présent avis sur la vie privée constituent un sommaire des pratiques en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent à votre utilisation du Service SecureKey. En utilisant le Service SecureKey, vous acceptez notre utilisation des renseignements conformément au présent avis sur la protection de la vie privée et en convenez.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le Service SecureKey, les services électroniques de la Partie utilisatrice permettent d’utiliser d’autres pièces d’authentification du gouvernement et offrent d’autres options vous permettant d’accéder à ces services. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Partie utilisatrice.

Les renseignements sur l’utilisateur final que nous recueillons

Hormis l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, nous ne recueillons pas ni n’utilisons vos renseignements personnels pour exploiter le Service SecureKey. Nous nous servons plutôt de demandes d’authentification anonymes et d’identificateurs anonymes dans le cadre des réponses d’authentification. Nous ne recueillons pas les renseignements personnels que vous fournissez à votre Fournisseur partenaire. Vous fournissez vos renseignements personnels à votre Fournisseur partenaire conformément à leur politique de protection sur la vie privée, et ceux-ci ne nous communiquent pas ces renseignements. En outre, les renseignements personnels que vous fournissez à la Partie utilisatrice pour utiliser ses services ne nous sont pas fournis.

En sus des identificateurs anonymes, les renseignements suivants relatifs aux utilisateurs finaux sont créés et utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service SecureKey (les « Renseignements personnels sur l’utilisateur final ») :

  • un numéro de session anonyme (contenu dans un témoin temporaire)
  • la préférence linguistique de l’utilisateur final (contenue dans un témoin temporaire)
  • l’adresse IP de l’utilisateur final.

De plus amples renseignements sur la manière dont nous utilisons ces renseignements figurent ci-dessous.

La manière dont nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final pour vous fournir le Service SecureKey. Cette pratique inclut le fait de fournir ces renseignements aux Fournisseurs partenaires et à la Partie utilisatrice dans la mesure exigée pour nous permettre de vous offrir le service.

Le Service SecureKey se sert de témoins temporaires. Les témoins temporaires ne sont actifs que pour la durée de la session, et contiennent un numéro de session, mais aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Le témoin temporaire est automatiquement supprimé par votre navigateur lorsque le témoin expire. Si vous souhaitez utiliser le Service SecureKey, votre navigateur doit accepter les témoins.

Le Service SecureKey contrôle le trafic du réseau afin de détecter les demandes d’authentification non autorisées ou par ailleurs protéger le Service SecureKey contre les dommages (causés par le virus, par exemple). À cette fin, le Service SecureKey enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, la date et l’heure de la visite et les renseignements au sujet de la demande qui est faite. SecureKey ne se sert pas de ces renseignements à des fins commerciales.

Notre communication de Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous ne communiquons les Renseignements personnels de l’utilisateur final qu’aux Fournisseurs partenaires et à la Partie utilisatrice, et que dans le cadre de l’exploitation normale du Service SecureKey. En outre, si nous cessons d’agir à titre de gestionnaire du Service SecureKey, la Partie utilisatrice a droit de recevoir de notre part les Renseignements personnels de l’utilisateur final ou encore d’exiger que nous remettions ces Renseignements personnels de l’utilisateur final à un gestionnaire substitut du service, de manière à ce que les utilisateurs finaux puissent continuer à recevoir des services.

Nous pouvons communiquer les Renseignements personnels de l’utilisateur final dans les cas permis par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

Enfin, si nous vendons notre entreprise, ou la partie de celle-ci qui exploite le Service SecureKey, nous nous engageons à transférer à l’acheteur notre copie des Renseignements personnels de l’utilisateur final, afin que l’acheteur puisse continuer à exploiter le service.

Si vous souhaitez obtenir des précisions au sujet de la présente déclaration, veuillez communiquer avec notre Service de protection de la vie privée par courriel à l’adresse cpo@securekey.com, par téléphone au numéro 416-477-5625, ou par la poste à l’adresse SecureKey Privacy Office, 4101 Yonge Street, Toronto, ON M2P 2E3. L’on peut obtenir un exemplaire de la politique générale de SecureKey en matière de protection de la vie privée en visitant le site Web de SecureKey (www.securekey.com).

Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives à la protection de la vie privée en général, veuillez consulter le site Web de la Commission d’accès à l’information à l’adresse http://www.cai.gouv.qc.ca/, ou téléphoner au 418 528-7741 ou au 514 873-4196.

La Partie utilisatrice ainsi que chaque Fournisseur de services relatifs aux Pièces d’authentification a sa propre politique sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le site Web de la Partie utilisatrice ou du fournisseur en question.

Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi Conditions générales pour Revenu Québec

CONTRAT D’UTILISATEUR FINAL DU SERVICE D’IDENTIFIANTS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT QUI SUIT AVANT D’ACCEPTER D’UTILISER LE PRÉSENT SERVICE D’IDENTIFIANTS (LE « SERVICE »). LE SERVICE VOUS PERMET D’AUTHENTIFIER VOS IDENTIFIANTS (TELS QU’ILS SONT DÉFINIS CI-DESSOUS) EN VUE DE LEUR UTILISATION AUPRÈS DU SITE WEB EXPLOITÉ PAR REVENU QUÉBEC. LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE VOUS ET SECUREKEY TECHNOLOGIES (QUÉBEC) INC., SOIT L’EXPLOITANT DU SERVICE, ET S’APPLIQUE À VOTRE UTILISATION DU SERVICE. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SERVICE.

DÉFINITIONS :

  • « Contrat » s’entend du présent Contrat d’utilisateur final du service d’Identifiants, qui peut être modifié par SecureKey de temps à autre en vous remettant un avis conformément à l’article 11 des présentes.
  • « Fournisseur de services d’Identifiants » s’entend d’une institution financière, ou de tout autre fournisseur de services, qui vous fournit des Identifiants vous permettant d’accéder au Service.
  • « Identifiants » s’entend des justificatifs d’authentification, comme votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et (ou) votre numéro de carte ou d’autres informations, obtenus de votre Fournisseur de services d’Identifiants et que vous utilisez pour le Service.
  • « Modification » a le sens qui lui est attribué à l’article 4 des présentes.
  • « Offres de tiers » a le sens qui lui est attribué à l’article 6 des présentes.
  • « Parties libérées » s’entend de SecureKey, de Revenu Québec, des institutions financières et des autres Fournisseurs de services d’Identifiants par l’entremise desquels vous utilisez le Service et, le cas échéant, de leurs sociétés mères, filiales, divisions, fournisseurs de biens et de services et des sociétés membres du même groupe que ceux-ci, ainsi que de l’ensemble des administrateurs, des membres de la direction, des employés et des agents respectifs de ceux-ci.
  • « Renseignements personnels » s’entend de tous les renseignements à votre sujet, notamment, mais sans s’y limiter, des renseignements tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone résidentiel, ou encore votre adresse postale, ou encore de tous les autres renseignements qui peuvent servir à vous identifier.
  • « SecureKey », « nous », « notre » ou « nos » ont le sens qui leur est attribué à l’article 1 des présentes.
  • « Site Web de Revenu Québec » s’entend du site Web exploité par Revenu Québec et à partir desquels le Service peut être utilisé.
  • « Système de SecureKey » s’entend du système d’authentification en ligne de SecureKey, servant à l’exploitation du Service. Le Système de SecureKey ne comprend pas les Offres de tiers.
  • « Service » a le sens qui lui est attribué au premier paragraphe des Conditions générales, ci-dessus. Il est entendu que le Service consiste uniquement en un service visant à faciliter l’utilisation de vos Identifiants pour accéder au Site Web de Revenu Québec, incluant l’authentification de vos Identifiants à cette fin par votre Fournisseur de services d’Identifiants, et ne comprend pas quelque autre service, qu’il soit fourni par nous, par Revenu Québec, par le Fournisseur de services d’Identifiants ou par d’autres Offres de tiers. Plus précisément, le Service ne comprend pas les services qui vous sont fournis par le Site Web de Revenu Québec auquel vous accédez au moyen du Service, ni quelque autre service, notamment les services financiers ou bancaires qui vous sont fournis par votre Fournisseur de services d’Identifiants.
  • « Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne qui souhaite utiliser le Service et qui dispose d’Identifiants auprès d’un Fournisseur de services d’Identifiants.

CLAUSES

  1. Le Service

Le Service est fourni par SecureKey Technologies (Québec) Inc. (désigné aux présentes « SecureKey », « nous », « notre » ou « nos »). Le Service vous permet d’authentifier vos Identifiants auprès du Site Web de Revenu Québec en utilisant vos Identifiants. Aux fins du présent Contrat, sauf indication expresse contraire, toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les nouveaux services qui améliorent le Service ou s’y ajoutent à l’avenir sont réputés faire partie du Service et être visés par le présent Contrat.

  1. Votre responsabilité pour l’utilisation de vos Identifiants

Vous êtes responsable de toute utilisation du Service au moyen de vos Identifiants. Vous devez les sauvegarder et ne pas permettre à d’autres personnes de les utiliser. Si vous croyez que l’on a accédé de manière non autorisée à vos Identifiants, vous devez immédiatement aviser votre Fournisseur de services d’Identifiants. Le présent article doit continuer à produire ses effets après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Renseignements personnels

Hormis l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, SecureKey ne collige aucun autre Renseignement personnel de votre part dans le cadre de l’exploitation du Service. Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez au Site Web de Revenu Québec au moyen du Service sont recueillis par Revenu Québec et sont régis notamment par les dispositions de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) et de Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1). Tous les Renseignements personnels qui sont recueillis auprès de vous lorsque vous accédez aux sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants auprès duquel vous pouvez utiliser le Service, ou pour le compte de celui-ci, sont recueillis par votre Fournisseur de services d’Identifiants et sont régis par la politique sur les renseignements personnels de votre Fournisseur de services d’Identifiants et toutes les lois applicables.

  1. Modification du Service ou résiliation du Service ou du présent Contrat par nous

Nous nous réservons le droit à tout moment d’interrompre, de restreindre, de modifier ou de suspendre, temporairement ou en permanence, le Service, d’y ajouter ou d’en soustraire des fonctionnalités ou d’en limiter l’utilisation (ou l’utilisation de toute partie de celui-ci) (collectivement, une « Modification ») et le tout, avec ou sans préavis; toutefois, si nous cessons de fournir le Service de façon permanente, nous afficherons un avis à cet effet sur le présent site Web. Le fait de continuer à utiliser le Service après une Modification, signifie que vous acceptez ladite Modification et que vous convenez qu’elle s’applique à vous.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au Service à tout moment. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment pour quelque motif que ce soit avec un préavis raisonnable ou immédiatement pour un motif sérieux. Vos droits en vertu du présent Contrat prennent fin immédiatement, et ce, sans avis de notre part : (i) si vous ne respectez pas une modalité du présent Contrat, ou (ii) si nous résilions le présent Contrat. À la résiliation du présent Contrat, vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser le Service.

Vous convenez qu’aucune des Parties libérées ne saurait être tenue responsable envers vous de quelque Modification ou résiliation du Service, en tout ou en partie, ou de votre participation au Service.

Si vous êtes un consommateur selon la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), nous vous transmettrons un avis 30 jours avant de modifier ou de mettre fin à votre participation au Service.  Vous pourrez refuser la modification en nous transmettant un avis dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de cette modification.

  1. Propriété intellectuelle, droits réservés

Le Service et le Système de SecureKey sont la propriété intellectuelle de SecureKey et de ses fournisseurs, et sont protégés par la loi, notamment, mais sans s’y limiter, par les lois en matière de droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, ainsi que par les dispositions des traités internationaux. Sauf de la manière expressément énoncée aux présentes, le présent Contrat ne vous accorde pas de droits de propriété intellectuelle relativement au Service ou au Système de SecureKey. Tous les droits relatifs à ces éléments qui ne sont pas accordés expressément par les présentes sont réservés par SecureKey et ses fournisseurs. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Offres de tiers

Le Service est conçu pour interagir avec divers services en ligne, sites Web et applications (les « Offres de tiers »). Ces Offres de tiers comprennent, sans toutefois s’y limiter, les Sites Web du gouvernement ainsi que les sites Web exploités par votre Fournisseur de services d’Identifiants. Votre accès aux Offres de tiers et votre utilisation de celles-ci, y compris votre accès aux produits, aux services ou aux renseignements ainsi offerts, ou votre achat de ceux-ci, sont régis par les modalités et les conditions du fournisseur imposées relativement à ces offres. Le présent Contrat ne modifie pas ces modalités et conditions. Il vous incombe exclusivement de respecter les engagements financiers que vous prenez envers ces fournisseurs. Les Offres de tiers ne sont pas fournies par SecureKey et SecureKey ne les endosse pas et n’offre aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit relativement à ces Offres de tiers, et SecureKey ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers vous relativement aux Offres de tiers.

LIMITATIONS

  1. Aucune garantie

LES PARTIES LIBÉRÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES LIBÉRÉES N’OFFRENT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET TERMES ET CONDITIONS RELATIVEMENT AU RENDEMENT OU AUX RÉSULTATS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR EN UTILISANT LE SERVICE, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE, UNE CONDITION, UNE DÉCLARATION OU UNE MODALITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN RAISON DES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS DANS VOTRE TERRITOIRE. LES PARTIES LIBÉRÉES NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU MODALITÉ (EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LÉGISLATION, DES USAGES, DE LA PRATIQUE OU AUTREMENT) QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, QUANT À L’ABSENCE DE CONTRAVENTION AUX DROITS DE TIERS, À LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’INTÉGRATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS.

  1. Limitation de responsabilité

LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS EN RAISON DE DOMMAGES INTÉRÊTS, DE RÉCLAMATIONS OU DE COÛTS, QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME DE SECUREKEY OU DU SERVICE NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACHALANDAGE OU ATTEINTE À LA RÉPUTATION, PERTE D’USAGE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS) OU POUR QUELQUE RÉCLAMATION DE TIERS. LES PARTIES LIBÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES SI LE SERVICE NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) OU EN RAISON DE TOUT DÉFAUT DE S’ACQUITTER DES OBLIGATIONS FIGURANT AU PRÉSENT CONTRAT EN RAISON, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE DÉFAILLANCE D’ÉQUIPEMENT OU D’UN CONFLIT DE TRAVAIL, D’UNE GUERRE, D’UNE INONDATION, D’UNE EXPLOSION, D’UN CAS FORTUIT OU DE TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE LEUR VOLONTÉ.

EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS PRENONS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LE SERVICE ET POUR ÉVITER LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DU SERVICE, OU TOUT ACCÈS OU TOUTE MODIFICATION NON AUTORISÉS À L’ÉGARD DE CELUI-CI, ET POUR FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS ET ININTERROMPU, LE PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE À EN DÉDUIRE L’EXISTENCE D’UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’ADAPTATION À UN USAGE PRÉCIS OU DE QUALITÉ MARCHANDE. LES PARTIES LIBÉRÉES DÉNIENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVEMENT À TOUTE OMISSION DE PROTÉGER LE SERVICE OU DE FOURNIR LE SERVICE DE MANIÈRE À CE QU’IL SOIT EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU. LES STIPULATIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT CONTINUER À PRODUIRE LEURS EFFETS APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DU PRÉSENT CONTRAT ET CE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉJUDICE MATÉRIEL CAUSÉ PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE FAUTE LOURDE.

DE MÊME, CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À VOUS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR SELON LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC.

  1. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer les Parties libérées à l’égard de quelque perte, responsabilité, réclamation, demande, notamment des honoraires juridiques raisonnables, engagés ou présentés par un tiers en raison ou découlant de votre utilisation du Service, ou de quelque utilisation de vos Identifiants auprès du Service par une autre personne, en violation de l’article 2 du présent Contrat et (ou) découlant d’un manquement à l’article 2 du présent Contrat et (ou) de quelque manquement à vos déclarations et à vos garanties prévues aux présentes. Le présent article demeure en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat et ce, pour quelque motif que ce soit.

  1. Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat.

  1. Intégralité de l’entente

Le Contrat constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et nous au sujet du Service pour accéder au Site Web de Revenu Québec (nous pouvons conclure avec vous d’autres ententes visant des services d’Identifiants à d’autres fins). Vous ne pouvez pas modifier le présent Contrat. Nous pouvons modifier le présent Contrat et nous vous en aviserons, le cas échéant. Le présent Contrat s’ajoute à toute autre entente intervenue entre vous et le Fournisseur de services d’Identifiants. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide, le reste du Contrat demeurera opposable.

  1. Lois applicables et compétence

Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et toute législation canadienne applicable et est assujetti à celles-ci, et tout différend en vertu du présent Contrat ou relativement à celui-ci est assujetti à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

  1. Stipulations supplémentaires

Le Service est nul là où la loi l’interdit. Si une partie du présent Contrat est jugée nulle et inopposable, cela ne touche pas la validité du reste du Contrat, qui demeure valide et opposable en vertu de ses modalités. L’omission d’appliquer une modalité du présent Contrat à un moment donné n’empêche pas son application à un autre moment ou l’application de quelque autre modalité. Les titres et les rubriques ne doivent pas être réputés intégrés au présent Contrat aux fins de son interprétation, mais n’y figurent que par commodité.

  1. Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet du présent Contrat, notamment du Service, veuillez visiter www.securekey.com/fr.

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi (le « service SecureKey ») est un service conçu pour permettre à l’utilisateur final de s’authentifier sur le site Web de Revenu Québec (la « Partie utilisatrice »), au moyen de pièces d’authentification qui leur ont été fournies par leur institution financière ou un autre fournisseur [un « Fournisseur partenaire »]. Le Service SecureKey est géré par SecureKey Technologies (Québec) Inc. (« SecureKey » ou « nous »).

SecureKey s’engage à respecter votre vie privée et votre sécurité et à lui accorder une grande valeur. Les renseignements figurant ci-dessous dans le présent avis sur la vie privée constituent un sommaire des pratiques en matière de protection de la vie privée qui s’appliquent à votre utilisation du Service SecureKey. En utilisant le Service SecureKey, vous acceptez notre utilisation des renseignements conformément au présent avis sur la protection de la vie privée et en convenez.

Si vous ne souhaitez pas utiliser le Service SecureKey, les services électroniques de la Partie utilisatrice permettent d’utiliser d’autres pièces d’authentification du gouvernement et offrent d’autres options vous permettant d’accéder à ces services. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Partie utilisatrice.

Les renseignements sur l’utilisateur final que nous recueillons

Hormis l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, nous ne recueillons pas ni n’utilisons vos renseignements personnels pour exploiter le Service SecureKey. Nous nous servons plutôt de demandes d’authentification anonymes et d’identificateurs anonymes dans le cadre des réponses d’authentification. Nous ne recueillons pas les renseignements personnels que vous fournissez à votre Fournisseur partenaire. Vous fournissez vos renseignements personnels à votre Fournisseur partenaire conformément à leur politique de protection sur la vie privée, et ceux-ci ne nous communiquent pas ces renseignements. En outre, les renseignements personnels que vous fournissez à la Partie utilisatrice pour utiliser ses services ne nous sont pas fournis.

En sus des identificateurs anonymes, les renseignements suivants relatifs aux utilisateurs finaux sont créés et utilisés dans le cadre de l’exploitation du Service SecureKey (les « Renseignements personnels sur l’utilisateur final ») :

  • un numéro de session anonyme (contenu dans un témoin temporaire)
  • la préférence linguistique de l’utilisateur final (contenue dans un témoin temporaire)
  • l’adresse IP de l’utilisateur final.

De plus amples renseignements sur la manière dont nous utilisons ces renseignements figurent ci-dessous.

La manière dont nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous utilisons les Renseignements personnels de l’utilisateur final pour vous fournir le Service SecureKey. Cette pratique inclut le fait de fournir ces renseignements aux Fournisseurs partenaires et à la Partie utilisatrice dans la mesure exigée pour nous permettre de vous offrir le service.

Le Service SecureKey se sert de témoins temporaires. Les témoins temporaires ne sont actifs que pour la durée de la session, et contiennent un numéro de session, mais aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement. Le témoin temporaire est automatiquement supprimé par votre navigateur lorsque le témoin expire. Si vous souhaitez utiliser le Service SecureKey, votre navigateur doit accepter les témoins.

Le Service SecureKey contrôle le trafic du réseau afin de détecter les demandes d’authentification non autorisées ou par ailleurs protéger le Service SecureKey contre les dommages (causés par le virus, par exemple). À cette fin, le Service SecureKey enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui communique avec nos sites Web, la date et l’heure de la visite et les renseignements au sujet de la demande qui est faite. SecureKey ne se sert pas de ces renseignements à des fins commerciales.

Notre communication de Renseignements personnels de l’utilisateur final

Nous ne communiquons les Renseignements personnels de l’utilisateur final qu’aux Fournisseurs partenaires et à la Partie utilisatrice, et que dans le cadre de l’exploitation normale du Service SecureKey. En outre, si nous cessons d’agir à titre de gestionnaire du Service SecureKey, la Partie utilisatrice a droit de recevoir de notre part les Renseignements personnels de l’utilisateur final ou encore d’exiger que nous remettions ces Renseignements personnels de l’utilisateur final à un gestionnaire substitut du service, de manière à ce que les utilisateurs finaux puissent continuer à recevoir des services.

Nous pouvons communiquer les Renseignements personnels de l’utilisateur final dans les cas permis par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

Enfin, si nous vendons notre entreprise, ou la partie de celle-ci qui exploite le Service SecureKey, nous nous engageons à transférer à l’acheteur notre copie des Renseignements personnels de l’utilisateur final, afin que l’acheteur puisse continuer à exploiter le service.

Si vous souhaitez obtenir des précisions au sujet de la présente déclaration, veuillez communiquer avec notre Service de protection de la vie privée par courriel à l’adresse cpo@securekey.com, par téléphone au numéro 416-477-5625, ou par la poste à l’adresse SecureKey Privacy Office, 4101 Yonge Street, Toronto, ON M2P 2E3. L’on peut obtenir un exemplaire de la politique générale de SecureKey en matière de protection de la vie privée en visitant le site Web de SecureKey (www.securekey.com).

Pour de plus amples renseignements sur les questions relatives à la protection de la vie privée en général, veuillez consulter le site Web de la Commission d’accès à l’information à l’adresse http://www.cai.gouv.qc.ca/, ou téléphoner au 418 528-7741 ou au 514 873-4196.

La Partie utilisatrice ainsi que chaque Fournisseur de services relatifs aux Pièces d’authentification a sa propre politique sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples renseignements sur celles-ci, veuillez consulter le site Web de la Partie utilisatrice ou du fournisseur en question.

Besoin d’assistance technique? Le soutien est offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par téléphone.


  • Pour Vérifiez.Moi, appelez le: 1-844-778-5409
  • Pour Gouvernement Connecté par Vérifiez.Moi, appelez le: 1-855-433-5397
  • Service de téléscripteur: 1-855-224-1714